Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Rebsamen

Sur les 62 articles du texte, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul, celui qui devait simplifier la collecte des contributions logements des entreprises.[François Guillot / AFP]

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social, qui simplifie les règles dans les entreprises, sécurise le régime des intermittents du spectacle et crée une nouvelle prime d'activité.

 

L'institution avait été saisie fin juillet par plus de 60 députés de l'opposition, qui contestaient la procédure d'adoption de la loi ainsi que la création de commissions paritaires régionales pour représenter les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés).  Les Sages ont donné tort aux députés sur les deux points.

Sur la forme, "la procédure suivie était conforme à la Constitution", ont-ils jugé. La loi défendue par le ministre du Travail François Rebsamen avaient été adoptée selon la procédure accélérée, qui ne prévoit qu'une lecture par Chambre. Sur le fond, le Conseil constitutionnel "a écarté les griefs soulevés à l'encontre" des commissions paritaires régionales.

 

Un article retoqué

Selon la loi, les branches professionnelles ayant déjà mis en place des commissions paritaires avant la réforme n'auront pas besoin de les remplacer par les nouvelles commissions paritaires régionales. Ce principe est conforme au "principe d'égalité devant la loi", selon les Sages. En outre, le texte permet aux membres des commission paritaires régionales d'accéder aux locaux des entreprises avec l'autorisation de l'employeur. Cela "ne porte atteinte ni à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété", selon le Conseil constitutionnel, qui donne tort aux députés, mais aussi au Medef et à la CGPME, vent debout contre cette disposition.

Sur les 62 articles du texte, le Conseil constitutionnel n'en a retoqué qu'un seul, celui qui devait simplifier la collecte des contributions logements des entreprises. Cet article "avait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution" car il ne présente "pas de lien, même indirect, avec (les dispositions) qui figuraient dans ce projet de loi" initialement.  Cet article devait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pour créer "un organisme unique chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction".

 

Progrès social

La loi sur le dialogue social a été adoptée définitivement le 23 juillet. Présentée comme "un texte de progrès social" par le ministre du Travail François Rebsamen, elle a été élaborée après l'échec en janvier de négociations entre patronat et syndicats. Au-delà des mesures liées au dialogue social dans les entreprises, elle comprend également la création du compte personnel d'activité et la mise en place à partir du 1er janvier 2016 d'une prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi et le RSA-activité.

Autres mesures: la sécurisation du régime des intermittents du spectacle, la suppression du caractère obligatoire du CV anonyme et un début de reconnaissance du burn out, le syndrome d'épuisement professionnel.

 

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