L'exécutif veut créer "un régime civil d'état de crise"

Le président François Hollande devant le Parlement réuni en Congrès, le 16 novembre 2015 [ERIC FEFERBERG / AFP] Le président François Hollande devant le Parlement réuni en Congrès, le 16 novembre 2015 [ERIC FEFERBERG / AFP]

L'exécutif va soumettre au Parlement une révision de la Constitution pour créer "un régime civil d'état de crise", qui permettrait de prendre en compte le "caractère spécifique de la menace terroriste", a indiqué lundi soir à l'AFP une source gouvernementale.

Cette révision constitutionnelle annoncée lundi devant le Congrès à Versailles par François Hollande "créera un régime civil d’état de crise, permettant de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles, n’apportant à l’exercice des libertés publiques que les restrictions strictement nécessaires à la garantie de la sécurité nationale", a-t-on précisé.

"Ces mesures doivent être adaptées aux caractéristiques particulières de la menace terroriste, en particulier à sa durée" et "pourront aller au-delà de ce que prévoit actuellement la loi de 1955" sur l'état d'urgence.

Ce "régime civil d'état de crise" répondrait au souhait exprimé lundi par le président François Hollande devant le Congrès à Versailles de "faire évoluer (la) Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d'agir, conformément à l'Etat de droit, contre le terrorisme de guerre".

Selon le président, l'article 16, qui régit les conditions d'attribution des pouvoirs exceptionnels au président, et l'article 36, qui porte sur l'état de siège, ne sont "pas adaptés à la situation que nous rencontrons".

Le recours au premier "implique que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels soit interrompu", le second est "décrété en cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée" et permet de transférer des compétences "de l'autorité civile à l'autorité militaire".

"Chacun voit bien qu'aucun de ces deux régimes n'est adapté à la situation que nous rencontrons. Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n'est pas interrompu et il n'est pas concevable de transférer à l'autorité militaire des pouvoirs", a-t-il expliqué.

"Cette guerre d'un autre type face à un adversaire nouveau appelle un régime constitutionnel permettant de gérer l'état de crise", a-t-il estimé.

M. Hollande s'est notamment référé aux propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par Edouard Balladur en 2007.

Celui-ci avait suggéré de modifier l'article 36 de la Constitution pour y faire figurer, outre l'état de siège, l'état d'urgence. Il proposait également qu'une loi organique définisse ces régimes et précise leurs conditions d'application.

Le président de la République a demandé au Premier ministre Manuel Valls de "préparer cette révision afin qu'elle puisse être adoptée dans les meilleurs délais".

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