Géolocalisation : la CNIL sanctionne une société

Le logo de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à Paris en octobre 2010[AFP/Archives]

Une entreprise a été sanctionnée à hauteur de 10.000 euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avoir refusé à un salarié l'accès aux données de géolocalisation de son véhicule de fonction, a annoncé lundi la Cnil.

La Cnil avait reçu en juin 2011 une plainte de ce salarié, qui reprochait à son employeur, la société Equipements Nord Picardie, basée dans la Somme, de lui avoir refusé l'accès à des données personnelles le concernant.

En l'occurrence, ce salarié souhaitait prendre copie des données de géolocalisation de son véhicule de fonction, afin de démontrer devant la justice le caractère professionnel d'un accident de la circulation dont il avait été victime, précise la Cnil sur son site.

En réponse à une mise en demeure de la Cnil, l'entreprise a indiqué que ses salariés pouvaient "consulter" les documents contenant des données les concernant, mais ne pouvaient en prendre copie. Or, cette possibilité est prévue par la loi Informatique et Libertés, rappelle la Cnil.

Faute de nouvelle réponse de la société, la formation contentieuse de la Commission a prononcé à son encontre une "sanction pécuniaire" de 10.000 euros pour "manquement à l'obligation de garantir le droit d'accès de ses salariés aux données les concernant et défaut de coopération avec la Cnil".

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