Un des effets du projet de loi Pacte porte sur la disparition du seuil de 20 salariés, au-delà duquel les charges patronales augmentent.
Des seuils qui posent problème aux employeurs. En effet, le changement de seuil entraîne des charges administratives importantes, notamment pour les petites et moyennes entreprises.
Des seuils à 20 ou 50 salariés, qui dissuadent les employeurs, notamment en raison de la charge administrative qu'ils entraînent.