Obligation de déclarer son conjoint-collaborateur : quel impact sur les chefs d'entreprise ?

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Dans un tiers des entreprises artisanales, et notamment dans les commerces de proximité, on travaille en couple. Avec la loi Pacte, il est désormais obligatoire de déclarer son conjoint-collaborateur.

80% des conjoint(e)s concerné(e)s sont des femmes. Depuis 2007, la loi leur impose de choisir un statut  : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. En 2017, 24% des conjoints impliqués dans l’entreprise ne disposent toujours pas de statut particulier.

Le régime des auto-entrepreneurs est passé par là. Dans le cadre de la loi Pacte, que les députés doivent voter mardi 9 octobre, un amendement, déjà voté, est relatif à ce statut du conjoint d'un chef d'entreprise.

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