Fonction publique : les principales mesures du projet de loi

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Le projet de loi de réforme de la fonction publique est examiné à partir du lundi 13 mai à l’Assemblée nationale. Censé «transformer» le service public, le texte contient plusieurs mesures choc. Revue de détails.

Davantage de contractuels embauchés

Première mesure voulue par le gouvernement : les trois fonctions publiques, hospitalière, territoriale et d'Etat, pourront recruter davantage de contractuels issus du privé.

Connus également sous le terme de «non titulaires», ces agents embauchés en CDD ou CDI représentent aujourd'hui environ 20 % des fonctionnaires.

Mais, à la différence de ces derniers, ces contractuels sont dépourvus de statut et ne bénéficient pas de l'emploi à vie. 

Avec la réforme, ils pourront être davantage recrutés par les employeurs publics sur des emplois de toute catégorie hiérarchique, y compris sur certains postes de direction.

Lors de l'examen du texte en commission des lois, le ministre de l'Action et des Comptes publics en charge du projet, Olivier Dussopt, s'est toutefois dit prêt à accepter certains amendements, comme la mise en place d'une prime de précarité pour les contrats courts, à l'image de ce qui existe dans le secteur privé.

Un «contrat de projet», sorte de CDD de un à six ans dédié à des missions spécifiques et ponctuelles, est également envisagé.

Des départs de la fonction publique facilités

Autre axe de la réforme, pour les agents qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle, ainsi que l'accès à des indemnités et à des formations seront proposés et ceux qui souhaitent s'engager dans le secteur privé pourront en outre conserver leur contrat pendant un an.

La réforme prévoit également l’instauration de la possibilité de ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires d’Etat et fonctionnaires hospitaliers volontaires.

Un point qui devrait susciter de vifs débats dans l'hémicycle. Le gouvernement prévoyait en effet dans un premier temps de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires sur le quinquennat avant d'envisager un objectif moindre.

Les 35 heures pour tous les fonctionnaires

Avec le projet de loi, tous les fonctionnaires devraient par ailleurs travailler obligatoirement 35 heures par semaine. 

Le texte prévoit en effet une harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale de travail et cette disposition pourrait être élargie à la fonction publique d'Etat, quitte à raviver un peu plus la colère des syndicats.

De son côté, la majorité présidentielle devrait rappeler que, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGAS) remis en février dernier au gouvernement, 190.000 agents public travaillent moins que le seuil légal, et cela «sans raison valable».

Les instances représentatives du personnel revues et corrigées

Le dernier bouleversement prévu concerne enfin les instances représentatives du personnel, lesquelles seront drastiquement restructurées et dépouillées d’une partie de leurs prérogatives.

Le projet de loi prévoit notamment la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le secteur privé avec la réforme du code du travail.

Il enlève également aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation.

le texte prévu pour être adopté avant l'été

Alors que les neuf syndicats de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, UNSA, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) ont défilé jeudi 9 mai pour dénoncé une réforme à «la portée très grave», tant pour les agents que pour l’avenir des services publics, le gouvernement assure, au contraire, qu'elle est nécessaire et pensée pour rendre l’administration «plus attractive et plus réactive».

Le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, a en outre prévenu sur CNews qu’il n’y aurait ni retrait, ni renégociation de cette réforme, car il s’agissait de «faire évoluer» le statut des fonctionnaires, pas de le supprimer.

En termes de calendrier, le gouvernement entend d'ailleurs aller vite. Examiné jusqu'à vendredi en première lecture à l'Assemblée nationale, le texte devrait ensuite passer au Sénat de façon à être adopté avant l'été et entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

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