Le projet de loi contre le séparatisme, rebaptisé «projet de loi confortant les principes républicains», est achevé. Il doit être examiné en Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre. Que contient-il ?
Haine en ligne
Ce point, qui n’était pas prévu initialement, a été ajouté suite à la décapitation du professeur Samuel Paty. Il doit permettre d’empêcher que soient montées sur les réseaux sociaux des campagnes de harcèlement et de haine à l’encontre d’une personne. La création d’un «délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations liées à sa vie personnelles» et permettant de l’identifier ou de la localiser est prévue, ont indiqué au Figaro les ministres Gérald Darmanin (Intérieur) et Eric Dupond-Moretti (Justice).
Fichage pour apologie du terrorisme
Le Fijait, fichier qui recense les auteurs d’infractions terroristes, sera complété par les «délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes», ont expliqué les ministres. Les personnes y étant inscrites auront interdiction de travailler au contact du public.
Un identifiant national pour que chaque enfant aille à l’école
Le projet de loi prévoit que chaque enfant ayant l’âge d’aller à l’école (dès 3 ans) reçoive un identifiant national permettant aux académies de contrôler s’il y va bien. Une mesure qui s’inscrit dans la volonté de mettre fin à la scolarisation à domicile, sauf pour certains motifs bien définis (notamment en cas de maladie). Le gouvernement a assoupli sa position initiale, en indiquant que les jeunes enfants dont les familles ne présentent pas de risque de radicalisation ne seraient finalement pas contraints d'être physiquement présent à l'école (jusqu'à six ans).
Il a également présenté les cas dans lesquelles des élèves pourront obtenir une dérogation : les enfants d'artistes, de sportifs, ou de parents itinérants seront concernés, s'ils bénéficient d'un projet pédagogique spécifique.
Par ailleurs, les écoles hors contrat seront encadrées plus sévèrement, avec la possibilité de les fermer administrativement en cas de «dérives».
Les associations surveillées
Pour percevoir des subventions, chaque association devra s’engager «à respecter les principes et valeurs de la République». Si tel n’était pas le cas, l’argent perçu devra être rendu.
Les raisons de dissoudre une association seront également élargies, et les agissements «commis par ses membres et liés directement aux activités» de celle-ci lui seront reprochées. Cela concernera également les fédérations sportives.
Neutralité religieuse pour le service public
Pour éviter que la religion ne s’invite dans les entreprises de service public (pause au moment de la prière, local dédié pour la réaliser…), le projet de loi entend y inscrire le principe de neutralité, même concernant les agents de droit privé ayant délégation ou concession de service public (dans les transports, notamment).
Par ailleurs, les menaces (en ligne ou non), pressions ou violences exercées sur les agents du service public feront l’objet d’un délit spécifique.
Les maires bienveillants avec le séparatisme dans le viseur
Gérald Darmanin a indiqué que les préfets auraient la possibilité de dénoncer des «carences républicaines» à l’encontre des maires qui cèdent, «par naïveté ou concussion», au séparatisme. Sont dans le viseur ceux qui imposent des horaires spécifiques aux femmes en fonction de principes religieux ou acceptent de retirer des médiathèques «des auteurs juifs ou homosexuels».
Le maire devra alors supprimer ces dispositions, sous peine que le préfet s’en charge (sous contrôle d’un juge).
Plus de transparence pour les cultes
L’un des axes forts du projet de loi est d’amener à plus de transparence dans le fonctionnement des cultes. Les dons venus de l’étranger supérieurs à 10.000 euros devront être déclarés et les comptes seront certifiés par un commissaire aux comptes dès que «l’association bénéficie d’avantages ou de ressources provenant de l’étranger».
La cellule Tracfin verra son droit d’opposition élargi, pour empêcher les «flux indésirables» vers des associations cultuelles.
Par ailleurs une mesure «anti-putsch» sera instaurée afin d’éviter qu’une mosquée soit contrôlée par des extrémistes. Dans le même sens, les personnes condamnées pour provocation à la haine, la violence, à la discrimination ou à des actes de terrorisme pourront être interdites par un juge de paraître dans les lieux de culte.
Lutte contre les mariages forcés et les certificats de virginité
Les officiers d’état civil auront désormais pour obligation de s’entretenir avec les deux futurs époux, et de façon séparée, dès qu’un doute sur «le caractère libre du consentement» existera. Le procureur de la République pourra ensuite être saisi pour s’opposer éventuellement à un mariage.
Concernant les certificats de virginité, il sera tout simplement interdit aux professionnels de santé de les pratiquer. La polygamie sera également dans le viseur, avec l’interdiction de délivrer un titre de séjour aux personnes la pratiquant.
