Au cours de l'année 2019, pas moins de 40 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois. Accessible aux personnes en CDI qui désirent quitter leur emploi, cette procédure est encadrée par le Code du travail et ouvre la voie à des indemnités.
Rupture conventionnelle de CDI : de quoi parle-t-on ?
La rupture conventionnelle est une procédure instaurée en 2008 dans le cadre de la "Loi n° 2008-596 portant modernisation du marché du travail". Elle offre la possibilité à l'employeur ainsi qu'au salarié de rompre à l'amiable et dans un commun accord le contrat qui les lie. Distincte du licenciement et de la démission, elle ne peut en aucun cas être imposée par l'une ou l'autre des deux parties. La rupture conventionnelle est proposée uniquement aux salariés embauchés en CDI. Pour les salariés protégés en CDI, le procédure est également accessible mais diffère quelque peu dans son déroulement. Encadrée par le Code du travail, la rupture conventionnelle obéit à des règles strictes et à une procédure précise.
Le déroulement de la procédure pour une rupture conventionnelle
Les salariés désirant rompre à l'amiable leur contrat de travail sont invités à suivre les étapes suivantes :
- • L'entretien avec l'employeur : si la rupture de contrat est acceptée, l'employeur convoque le salarié à un entretien pour discuter des modalités de départ. Divers points seront abordés tels que le montant des indemnités. Au terme de l'entretien, le salarié signe une convention de rupture. Il dispose d'un délai de quinze jours pour se rétracter.
- • La demande d'homologation d'une rupture conventionnelle au DIRECCTE : la demande est traitée dans les quinze jours suivant sa réception. En cas de refus d'homologation, le salarié peut contester la décision devant le conseil de prud'hommes.
- • La rupture du contrat de travail : une fois le contrat de travail rompu, l'employeur est tenu de remettre au salarié divers documents : certificat de travail, attestation de Pôle emploi, etc.
Rupture conventionnelle de CDI et indemnités
Une fois la rupture conventionnelle de CDI signée, le salarié perçoit une indemnité spécifique. Cette dernière ne peut être d'un montant inférieur à celui d'une indemnité de licenciement. La somme versée varie en fonction de divers paramètres, dont le niveau de rémunération ainsi que l'ancienneté au sein de l'entreprise. Si l'employé n'a pas pris la totalité de ses congés payés avant la date de rupture du contrat de travail, il bénéficie aussi d'une indemnité de congés payés. Notez qu'une rupture de contrat à l'amiable ouvre aussi le droit aux allocations chômage.
La rupture conventionnelle est la seule façon de rompre un contrat de travail à l'amiable. Elle permet à un salarié en CDI de changer de profession tout en percevant des indemnités.