Le Conseil constitutionnel a validé mardi 20 décembre l'essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023 mais a censuré les dispositions prévoyant un déremboursement de certains arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation.
Pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac, internat des médecins généralistes allongé d'un an... Les mesures emblématiques de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée définitivement par le Parlement le 2 décembre, ont été validées par le Conseil constitutionnel ce mardi.
Décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022 [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023] Non conformité partielle
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Feu rouge, en revanche, pour l'article 101, qui prévoyait que les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois ne seraient plus remboursés.
non conforme au préambule de la constitution de 1946
Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions «peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail».
Pour cette raison, l'article visé n'est pas conforme au 11e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel «tout être humain qui (...) se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence», estiment les sages de la rue de Montpensier dans leur décision.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré 11 autres dispositions considérées comme des «cavaliers sociaux», qui n'avaient pas leur place selon lui dans un budget de la Sécurité sociale. Ces mesures pourront cependant être reprises dans d'autres textes.
le recours au 49-3 validé
C'est notamment le cas de l'article 39, qui prévoyait que les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers avaient «vocation à concourir à la permanence des soins».
Même chose pour l'article 42, qui visait à limiter la possibilité, pour certains établissements de santé, laboratoires de biologie médicale et établissements médico-sociaux, de recourir à l'intérim avec des personnels en début de carrière.
Les Sages ont en revanche donné tort aux députés de gauche qui avaient déposé un recours sur les conditions d'adoption du texte via l'arme constitutionnelle du 49.3. Ce faisant, «aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue» par l'exécutif, affirme le Conseil.