Les personnes désireuses de vendre leur voiture sont nombreuses à afficher une pancarte sur une des fenêtres de leur véhicule. Mais en réalité, cette pratique est illégale et passible de sanctions.
De nombreuses règles parfois méconnues régentent le marché de l’occasion. Nombreux sont les automobilistes qui souhaitent se séparer de leur ancienne voiture. Parmi eux, certains garent leur véhicule sur la voie publique, en y posant un panneau «à vendre» visible de l’intérieur.
Cette méthode, qui semble pourtant inoffensive, est interdite si elle n’est pas précédée d’une procédure auprès de la municipalité. Les personnes l’employant risquent d'ailleurs une amende de 750 euros, qui peut même atteindre 3.750 euros pour une personne morale, ainsi qu’un retrait du véhicule.
Une déclaration auprès de la mairie
En détail, le vendeur doit d'abord réaliser une déclaration auprès de la mairie. Il doit ensuite prévoir un délai de quinze jours avant la date de la mise en vente, après avoir reçu l'autorisation de la part du maire un courrier recommandé avec un accusé de réception.
Les automobilistes ne souhaitant pas passer par ces procédures administratives peuvent afficher un panneau «à vendre» sur leur véhicule, à condition que celui-ci se trouve dans un domaine privé (jardin, garage, etc.).
En cas de non-respect de ces conditions, le vendeur s’expose à des sanctions certes rarement appliquées, mais bien existantes.