Vous venez de perdre un proche et vous vous interrogez sur les différentes étapes de la succession ?
L’ouverture de la succession débute par la déclaration de décès constatée par un officier d’état civil de la mairie du lieu de décès.
Les opérations qui suivent sont le plus souvent confiées au notaire dont l’intervention est obligatoire suivant la situation du défunt :
- • Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) afin de vérifier l’existence d’un testament que le défunt aurait de son vivant remis à un notaire. Toutefois, si vous avez en votre possession un testament, il convient de le remettre immédiatement au notaire.
- • Le notaire dresse ensuite un acte de notoriété pour déterminer les héritiers et leurs droits. Ce document permet aux héritiers de justifier de leur qualité auprès des différents organismes.
- • Un inventaire précis du patrimoine du défunt est établi pour répertorier tous les biens meubles (comptes bancaires, parts de société etc.) ou immeubles appartenant au défunt au jour de son décès, ainsi que les dettes desquelles il est titulaire.
- • Les héritiers, connaissance prise du patrimoine successoral informent le notaire de leur décision d’acceptation partielle ou totale ou de renonciation à la succession, ceux-ci disposent de trois options :
- Une acceptation pure et simple du patrimoine en tant que tel susceptible d’engager leur patrimoine personnel en cas de dettes successorales ;
- Une acceptation à concurrence de l’actif net limitant leur participation aux dettes aux biens composant la succession, en isolant leur patrimoine personnel ;
- Une renonciation pure et simple à la qualité d’héritier et à leurs droits sur la succession
- • La déclaration de succession auprès de l’administration fiscale doit être effectuée dans les 6 mois (hors prorogation à 12 mois pour les décès en DOM TOM ou à l’étranger), au risque que des pénalités soient appliquées. Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire si le défunt ne laisse aucun bien ou un patrimoine brut inférieur à 50 000 € revenant aux héritiers en ligne directe (descendants ou ascendants) ou au conjoint survivant, à condition qu’aucune donation n’ait été effectuée par le défunt de son vivant à leur profit. Autre cas de dispense s’appliquant à tout héritier, si le patrimoine du défunt est d’une valeur brute inférieure à 3000 €.
- • Le notaire procède ensuite au partage de succession mettant fin à l’indivision entre les héritiers, à moins que ceux-ci ne décident de s’y maintenir. Il s’agit de procéder à la répartition du patrimoine du défunt, conformément à leurs droits prévus par testament et à défaut, par les dispositions légales. En présence d’un bien immobilier, le notaire établit une attestation immobilière officialisant le transfert de propriété auprès des services de publicité foncières.
Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les héritiers sur le partage?
Une règle fixée à l’article 815 du Code civil prévaut : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
« En cas de désaccords entre les héritiers sur le partage, il appartiendra à l’héritier souhaitant le provoquer de saisir le Juge compétent d’une demande de partage judiciaire. » explique Me Jeremie Darmon, fondateur du Cabinet Darmon Avocats, spécialisé en droit des successions.
Le juge commet alors un notaire à l’effet d’établir un projet de partage entre les héritiers. Si ce projet emporte l’accord des héritiers, dans ce cas celui-ci peut être signé amiablement.
Toutefois, si des désaccords subsistent, le Juge tranchera sur ces points. La représentation par un avocat spécialisé en droit des successions est dans ce cas indispensable.
Comment estimer les frais de succession ?
En principe, toute personne qui hérite doit s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’un impôt réglé au moment de la déclaration de succession ou par paiement fractionné ou différé à condition de l’avoir sollicité et que l’administration y ait répondu favorablement.
Pour calculer le montant des droits de succession, il est nécessaire de déterminer au préalable la masse taxable, ce qui correspond à la part nette revenant à chaque héritier.
Un abattement dont le montant dépend du lien de parenté avec la personne décédée est ensuite appliqué :
| Conjoint survivant / partenaire de Pacs | Exonération de droits de succession |
| Ascendant (parent, grand-parent) ou enfant du défunt | 100 000€ d'abattement |
| Petits enfants | 1 594€ |
| Arrières petits enfants | 1 594€ |
| Frères et soeurs | 15 932€ (à moins qu'il ne viennent en représentation de leurs parents prédécédés) |
| Neveux et nièces | 7 967€ |
| Parents au-delà du 4ème degré, concubin et non parents | 1 594€ |
Une fois l’abattement retranché, le calcul des droits de succession s’effectue selon un barème progressif fixant des tranches d’imposition, lesquelles varient à nouveau selon le lien de parenté :
Pour les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) :
| Montant de la part de succession taxée | Taux d'imposition |
| Inférieure à 8 072€ | 5% |
| Comprise entre 8 072€ et 12 109€ | 10% |
| Comprise entre 12 109€ et 15 932€ | 15% |
| Comprise entre 15 932€ et 552 324€ | 20% |
| Comprise entre 552 324€ 902 838€ | 30% |
| Comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40% |
| Supérieure à 1 805 677€ | 45% |
Exemple : Votre père décède laissant un patrimoine à partager de 500 000 €, dont vous êtes la seule héritière. Il convient de retrancher l’abattement de 100 000 € (sous réserve que cet abattement n’ait pas été utilisé dans les 15 ans précédent le décès pour une donation vous revenant).
La part taxable vous revenant est donc de 400 000 € (500 000 – 100 000).
Héritière en ligne directe, vos droits de succession sont calculés comme suit :
| Tranche | Barème | Droits de succession |
| 8 072,00€ | 5% | 403,60€ |
| 4 037,00€ (12 109-8 072) | 10% | 403,70€ |
| 3 826,00€ (15932-12 109) | 15% | 573,45€ |
| 384 068,00€ (55 2324-15 932) | 20% | 76 813,60€ |
Soit un total de 78 194 € dus à l’administration fiscale au titre des droits de succession (hors émoluments notariés).
Divorce et succession : quelles conséquences ?
Votre conjoint vient de décéder alors qu’une procédure de divorce était engagée et vous vous interrogez sur vos droits ?
Si le divorce a été prononcé par jugement définitif et qu’aucun recours n’est ouvert ni par la voie de l’appel, ni par la voie du contentieux, le mariage est dissous et par conséquent, le conjoint survivant ne dispose plus d’aucun droit dans la succession.
Attention toutefois à l’ordonnance de non-conciliation (sous l’ancienne procédure) ou l’ordonnance d’orientation sur les mesures provisoires, lesquelles ne font qu’acter la séparation des époux sans mettre fin de façon définitive au mariage. Dans ces conditions, le divorce n’étant pas prononcé, le conjoint est considéré comme veuf et détient la qualité de conjoint survivant.
En cas de procédure de divorce amiable par acte d’avocats, si celle-ci a été signée par les époux et que l’un d’eux décède avant que le dépôt au rang des minutes du notaire ne soit intervenu, la convention de divorce n’a pas de force exécutoire et le divorce n’est pas effectif.
A ce titre, sous réserve d’un testament le déshéritant, le conjoint survivant peut prétendre à ses droits sur la succession, à concurrence de la totalité du patrimoine en usufruit ou du quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
Si le défunt n’avait ni ascendant ni descendant, le conjoint survivant peut héritier à hauteur de la totalité du patrimoine.
Le rôle d’un avocat dans le cadre d’une succession ?
Dès le début de la succession, le recours à un avocat peut se révéler utile pour connaître ses droits et préserver ses intérêts compte tenu des difficultés techniques et affectives entourant cette procédure.
Une fois la succession ouverte et dans le cadre des opérations amiables, l’avocat spécialisé en droit des successions peut intervenir auprès des héritiers afin de les conseiller et les assister dans le cadre des négociations à mener, veillant à ce que son client ne soit pas lésé.
En cas de conflits entre les héritiers (notamment sur le partage) ou de contestations sur la validité du testament, l’Avocat s’efforce de favoriser une issue amiable en essayant d’instaurer un dialogue entre les parties. Toutefois, si cela échoue et qu’une saisine du Tribunal est envisagée, la représentation par avocat devient indispensable.
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