Un locataire d'une passoire thermique, logement étiqueté «G» sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), peut demander une baisse du loyer au moment de renouveler le bail.
Non décents... Voici comment sont qualifiés les logements étiquetés «G» sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er janvier 2025, date de l'interdiction de la mise en location de ces logements énergivores, également appelés «passoires thermiques».
Une interdiction qui ne s'applique qu'aux contrats de location signés à partir du début de l'année 2025. En cas de signature du contrat avant le 1er janvier, votre logement énergivore n'est donc pas encore concerné par cette interdiction. Mais il le sera au moment du renouvellement ou de la reconduction du contrat.
Une baisse de loyer peut alors être demandée
Au moment de ce renouvellement, le locataire est en droit d'exiger une baisse de loyer. En cas de refus de la part du bailleur, il peut saisir une commission de conciliation. Si échec il y a dans cette procédure, le locataire est alors en droit de se tourner vers un juge.
Jusqu'ici peu de précisions concernant cette demande de diminution de loyer. Mais une proposition de loi, déposée par les députés Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes) mercredi 29 janvier, visait, selon eux, à apporter des précisions, concernant cette baisse que peuvent demander les locataires de «passoires thermiques», des logements qui disposent généralement d'une mauvaise isolation et nécessitent, par conséquent, une consommation plus importante de chauffage.
Finalement rejetée, après notamment les votes défavorables de La France Insoumise et du Rassemblement National, la proposition de loi transpartisane comptait réduire la sanction pour les bailleurs qui ne peuvent pas rénover leur bien à temps, tout en «proportionnant la baisse du loyer à la surconsommation énergétique», avait indiqué le cabinet de la ministre Valérie Létard, en charge du logement en France, qui avait soutenu la proposition.
«Le bon sens a perdu ce soir. Cette proposition de loi permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires», a-t-elle d'ailleurs regretté mercredi soir sur son compte X. Si le texte n'a pas eu le succès souhaité, le gouvernement ne s'interdit pas de revenir à la charge.
