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Surendettement : les dépôts de dossiers sont en baisse pour le 6e mois consécutif

Photo prise le 12 octobre 2009 à Saint-Denis d'une déclaration de surendettement[AFP/Archives]

Le nombre de dossiers déposés en avril auprès des commissions de surendettement est en baisse de 3,7% par rapport à la même période de 2011, selon des chiffres publiés par la Banque de France sur son site, soit le sixième mois consécutif de repli.

Au total, 19.519 dossiers ont été déposés en avril. Sur les quatre premiers mois de l'année 2012, le nombre de dépôts de dossiers est en repli de 5,5%.

Le recul est plus net encore pour les dossiers considérés comme recevables au cours du mois d'avril, qui baissent de 12,2%.

En revanche, à l'instar des mois précédents, le nombre de dossiers traités au cours de la période est lui en forte hausse de 18,2%. Ce chiffre porte sur le stock de dossiers déjà déposés.

Le nombre des procédures de rétablissement personnel, l'option la plus radicale qui consiste à effacer la totalité des dettes privées, a notamment bondi de 37% en avril par rapport à la même période de 2011.

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation et dont les derniers volets sont entrés en vigueur au printemps 2011, permet aux commissions de surendettement de ne plus passer devant le juge que pour l'homologation des procédures de rétablissement personnel, ce qui raccourcit le délai de traitement.

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