Ce qui a changé pour les salariés depuis 2007

Pendant le quinquennat, la vie des salariés a changé, de la fin de la retraite à 60 ans au droit de grève dans les transports en passant par la défiscalisation des heures supplémentaires ou la rupture conventionnelle[AFP/Archives]

Pendant le quinquennat, la vie des salariés a changé, de la fin de la retraite à 60 ans au droit de grève dans les transports en passant par la défiscalisation des heures supplémentaires ou la rupture conventionnelle:

- RETRAITE: la loi du 9 novembre 2010 repousse progressivement de 60 à 62 ans l'âge légal de départ, et de 65 à 67 ans pour une retraite sans décote. Le départ à 60 ans est maintenu pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans ou ayant un travail pénible ayant occasionné un taux d'invalidité d'au moins 10%. La génération 1955 sera la première à partir à 62 ans.

- RETRAITE REGIMES SPECIAUX: en 2007, une réforme des régimes spéciaux de retraites (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie française, clercs de notaires) porte progressivement de 37,5 ans à 40 ans en 2012 la durée de cotisation pour une retraite à taux plein. En 2008, elle est fixée à 41 ans, progressivement jusqu'en 2016, comme pour le régime général. A partir de 2017, l'âge minimum de départ passera de 50 à 52 ans pour les conducteurs et de 55 à 57 ans pour les autres agents.

- HEURES SUPPLEMENTAIRES: depuis la loi Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat (2007) au-delà de 35 heures par semaine, les heures supplémentaires sont exonérées de l'impôt sur le revenu et les cotisations salariales et patronales allégées. Le coût est d'environ 4,5 milliards par an pour l'Etat. Selon un rapport parlementaire, plus de neuf millions de salariés retirent du dispositif un gain annuel moyen de 500 euros. En 2008, une loi autorise les entreprises à fixer par un accord un volume d'heures supplémentaires, ce qui remet en cause la durée légale de 35 heures.

- RUPTURE CONVENTIONNELLE: depuis août 2008, un salarié en CDI et son employeur peuvent se séparer "à l'amiable". Ce dispositif à mi-chemin entre démission et licenciement ouvre droit à une indemnité de licenciement et à l'inscription à Pôle Emploi. Il a concerné près de 290.000 personnes en 2011 (770.000 depuis 2008). Les ruptures conventionnelles sont désormais deux fois plus nombreuses que les licenciements économiques.

- TRAVAIL DU DIMANCHE: en août 2009, la loi Mallié a élargi les possibilités d'ouverture des magasins le dimanche, au-delà des cinq dérogations annuelles pouvant toujours être délivrées par les préfets. Dans les communes touristiques, tous les commerces peuvent fonctionner le dimanche, sans compensation. Dans les nouveaux périmètres à usage de consommation exceptionnel (Puce), dans les agglomérations de Paris, Lille et Marseille, toutes les enseignes peuvent ouvrir, mais le volontariat doit être respecté et la rémunération doublée. Les commerces de bouche peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à 13H00 (12H00 auparavant).

- GREVE DANS LES TRANSPORTS: la loi "sur la dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres", en vigueur depuis le 1er janvier 2008, impose une période de négociations, via le dépôt d'une alarme sociale huit jours avant un préavis de grève, qui doit lui même être déposé cinq jours avant le conflit. Les salariés doivent déclarer individuellement leur intention de faire grève 48 heures à l'avance. L'entreprise doit répartir au mieux les moyens disponibles et publier 24 heures en amont des prévisions de trafic, d'où une amélioration du service et de l'information mais pas vraiment un service minimum, les réquisitions n'étant pas possibles.

Le 1er mars 2012, une loi similaire a été adoptée pour l'aérien en ajoutant, sous peine de sanctions, l'obligation d'informer l'employeur au plus tard 24 heures avant de la reprise du travail. La disposition s'appliquera aux transports terrestres.

- JOURNEE DE CARENCE: en novembre 2011, le gouvernement décide d'imposer une journée de carence (non indemnisée) en cas d'arrêt maladie aux 5,3 millions de fonctionnaires, à l'instar des salariés du privé pour lesquels trois jours de carence existent (souvent compensés par les employeurs).

La mesure vise également les agents relevant des régimes spéciaux d'assurance maladie (cheminots ou agents de la RATP), ce qui est contesté devant la justice par certains syndicats.

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