La coupure d'accès à internet en cas de téléchargement illégal a été supprimée par décret, a annoncé mardi la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, en estimant qu'il s'agissait d'"une grande victoire pour l'ensemble des citoyens français".
"En cas de condamnation, le juge ne pourra plus prononcer de peine complémentaire de coupure d'accès à internet", s'est félicitée la ministre devant la presse, quelques heures après la publication du décret au Journal Officiel.
Selon ce texte, "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée".
Cette peine n'avait été appliquée qu'une fois depuis l'instauration de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) il y a deux ans et demi.
Un tribunal de Seine-Saint-Denis avait condamné à la mi-juin un internaute à 15 jours de suspension d'accès à internet pour avoir téléchargé illégalement.
Mais pour la ministre cette peine elle était "inadaptée au monde qui est le nôtre". "C'était une mesure que nous avons toujours considérée comme attentatoire aux libertés individuelles", a-t-elle souligné.
Surtout, la suppression de cette peine "ne remet pas en cause notre volonté de protéger les droits des créateurs", a dit Aurélie Filippetti, soulignant que "l'axe prioritaire est désormais la lutte contre le piratage commercial".
En cas de téléchargement illégal, "la réponse graduée va être fortement réaménagée et l'Hadopi va être supprimée", a-t-elle dit.
Un texte législatif sur ce sujet, que la ministre souhaitait voir étudié cet été, devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.
"Il faut continuer à défendre l'exception culturelle à l'ère du numérique", a poursuivi la ministre, ajoutant: "Cela suppose d'inventer des modes de régulation souples".
Dernière sanction de la "réponse graduée" prévue par l'Hadopi, la coupure d'accès à internet était décidée jusqu'à présent sur ordonnance pénale d'un juge.
Dans son rapport remis mi-mai, la mission Lescure visant à faire évoluer les outils de la politique culturelle à l'heure du numérique, avait recommandé de maintenir la réponse graduée pour lutter contre le piratage tout en l'allégeant, et de supprimer la coupure d'accès à internet.
Elle avait également préconisé la suppression de l'Hadopi et l'intégration de ses missions au sein du CSA.
Le rapport Lescure propose de taxer les smartphones et de supprimer l'Hadopi
Sur la sellette, la Hadopi défend fermement son action