Des médecins s'engagent à geler leurs tarifs

Un médecin consulte les données d'une carte vitale [Philippe Huguen / AFP/Archives] Un médecin consulte les données d'une carte vitale [Philippe Huguen / AFP/Archives]

Le contrat d'accès aux soins, censé limiter les dépassements d'honoraires des médecins, entre en vigueur dimanche, mais son impact sur les tarifs et l'avantage pour les patients risquent d'être limités, selon des observateurs.

 

Ce contrat doit permettre aux Français, en particulier les plus modestes, de se rendre plus facilement chez les médecins dits du secteur 2, qui fixent librement leurs tarifs. Il s'agit souvent de spécialistes.

Il peut être signé aussi par certains médecins de secteur 1, qui ont le titre de chef de clinique.

Le médecin signataire gèle le coût de ses consultations pendant trois ans en échange du paiement d'une partie de ses cotisations sociales par l'assurance maladie.

Sollicitée par l'AFP, l'assurance maladie n'a pas communiqué les derniers chiffres des signataires. Le Quotidien du médecin évoque 9.500 volontaires. Dans le secteur 2, 24.600 médecins sont éligibles.

La naissance du contrat doit paraître au Journal officiel dimanche, après une gestation dans la douleur: un accord arraché sous la pression du ministère de la Santé au bout de plus de 21 heures de négociations, et des reports successifs.

L'accord signé par la Sécu, les complémentaires santé et trois syndicats, prévoyait un démarrage le 1er juillet. L'objectif a été repoussé au 1er octobre, puis au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis.

Le contrat a divisé les praticiens libéraux, provoquant des manifestations et une action en justice qui n'a pas abouti.

Cette guerre d'usure a été lancée par les médecins "pigeons", réunis dans l'Union française pour une médecine libre (UFML), favorable au maintien de la liberté de fixer ses prix.

La CSMF, premier syndicat de médecins et signataire de l'accord, rétorquait en dénonçant "l'irresponsabilité de ceux qui tentent de bloquer l'application du contrat d’accès aux soins : ils devront en répondre devant la profession et devant les patients".

L'UFML juge que l'assurance maladie a gonflé le nombre des signataires en comptabilisant des médecins du secteur 1.

 

Pas de baisse des dépassements

 

Un médecin ausculte une patiente, à Godewaersvelde, dans le nord de la France, le 25 septembre 2012 [Philippe Huguen / AFP/Archives]
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Un médecin ausculte une patiente, à Godewaersvelde, dans le nord de la France, le 25 septembre 2012
 

Cette possibilité laissée à des médecins de secteur 1 d'adhérer au contrat, donc de faire payer leurs actes plus cher, laisse "sceptique" Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po.

"S'il y a 2.000 praticiens du secteur 1, ou plus, qui sont entrés dans le contrat d'accès aux soins, cela veut dire qu'il y aura plus de professionnels qu'avant qui feront des dépassements. Il y aura donc a priori un peu plus de dépassements d'honoraires qu'avant", déclare-t-il à l'AFP.

Le collectif interassociatif sur la santé a qualifié l'accord de "fiasco pour les patients". Il "ne résout pas la question des dépassements d'honoraires pour les patients autres" que les personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé, pour qui les dépassements sont désormais interdits, estime Marc Paris, porte-parole du CISS.

La contribution des complémentaires santé reste incertaine. D'après l'accord, elles sont incitées "à prendre en charge de façon privilégiée les dépassements d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins".

"Compte tenu du faible nombre de médecins ayant adhéré et de l'absence de revalorisation des tarifs opposables (tarifs Sécu), la situation des assurés sociaux reste inchangée", a précisé une source proche du dossier à l'AFP.

En clair, les complémentaires remboursant déjà les dépassements continueront à le faire, sinon le patient paie.

Michel Chassang, président de la CSMF, met en garde : les contrats responsables (l'écrasante majorité des contrats de complémentaire santé) doivent rembourser les dépassements d'honoraires des signataires "parce que c'est comme ça que ça nous a été vendu". Les critères de ces contrats complémentaires seront redéfinis prochainement.

 

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