Démission, rupture conventionnelle, transaction : quelles sont leurs différences ?

Il existe trois types de dispositifs pour mettre fin à un CDI. [PASCAL GUYOT / AFP]

La démission, la transaction et la rupture conventionnelle sont trois types de dispositifs légaux qui permettent de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée ou de solder à l’amiable un litige qui en résulte.

La démission et la rupture conventionnelle permettent de rompre le contrat de travail. La première est à l’initiative du salarié qui demande à ce que soit mis fin à son contrat de travail en respectant un délai de préavis et la seconde peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur qui d’un commun accord, conviennent de mettre fin au CDI moyennant des indemnités qui seront versées au salarié.

La rupture conventionnelle est plus intéressante que la démission pour le salarié, en ce qu’elle peut lui permettre de percevoir les allocations chômage, car ce mode de rupture est considéré comme une perte involontaire de l’emploi. Dans le cas de la démission, le salarié ne touche pas automatiquement les allocations chômage, il faut que certaines conditions soient remplies ou que le motif de la démission soit légitime.

 

La transaction quant à elle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié mettent fin à une contestation née suite à la rupture du contrat de travail, il s’agit d’un mode alternatif de règlement des conflits. Par cet accord, le salarié s’engage en contrepartie d’une indemnité, de ne pas porter un litige survenu ou un litige à venir, inhérent à son contrat, devant les tribunaux. Cette procédure a l’avantage d’être confidentielle et rapide, car n’impliquant pas les juridictions qui peuvent mettre des mois voire des années avant de régler un litige.

Même si ces trois dispositifs se ressemblent, ils ne doivent cependant pas être confondus. On ne peut, par exemple, pas mettre fin à un contrat de travail par une transaction, c’est une rupture conventionnelle qui doit être utilisée, un employeur ne peut pas non plus, en principe, obliger un salarié à démissionner, il peut soit le licencier soit lui proposer une rupture conventionnelle.

Pour ne pas confondre ces modes de rupture du contrat de travail, voici les 8 points sur lesquels ils se rejoignent ou se différencient.

L’initiative de la rupture

Pour la démission, l’initiative de la rupture est exclusivement laissée au salarié, l’employeur ne peut pas en principe contraindre le salarié à démissionner, s’il joue un rôle actif dans le but de recevoir la démission du salarié, il peut avoir à verser des indemnités au salarié.

Par conséquent, si l’employeur veut mettre fin au contrat de travail sans licencier un salarié, il devra plutôt négocier avec lui afin de proposer une rupture conventionnelle que le salarié peut accepter ou refuser. L’initiative pour proposer une rupture conventionnelle est ouverte aux deux parties, mais aucune d’entre elles ne peut contraindre l’autre à l’accepter. Un salarié voulant quitter son travail ne pourra donc pas forcer la main de son employeur.

La transaction, elle, n’est en aucun cas un mode de rupture du contrat de travail, car elle doit intervenir près la rupture.

Nécessité de justifier d’un motif de recours

Quand un salarié veut démissionner, il peut le faire sans motif. Il n’a pas besoin de justifier sa démission, cependant s’il y a une raison valable à sa démission, il peut prétendre aux indemnités de chômage.

La rupture conventionnelle ne nécessite pas non plus un motif, mais s’il y en a un, le salarié ou l’employeur peut s’en servir pour négocier les indemnités à son avantage.

La transaction nécessite une raison, car elle est conclue pour mettre fin à une contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail.

Entretiens

Les entretiens ne sont pas obligatoires dans le cas d’une démission, mais la transaction et la rupture conventionnelle sont subordonnées à plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Formalisme

Si la rupture conventionnelle et la transaction nécessitent toutes les deux un accord écrit et signé (l’accord doit également être homologué pour la rupture conventionnelle), la démission ne nécessite pas un formalisme particulier à moins que la convention collective du salarié n’en décide autrement. Il est cependant toujours préférable pour le salarié démissionnaire de le faire par une lettre écrite, et à l’employeur de demander au salarié une confirmation écrite de sa volonté de démissionner.

Préavis

La durée du préavis dépend de la convention collective du salarié, il doit le respecter sous-peine de devoir verser des dommages intérêts à son ancien employeur. La transaction ne nécessite pas de préavis, elle est valable une fois que la rupture du contrat de travail est intervenue et est définitive. La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail le lendemain de son homologation, à moins que les parties en aient convenues autrement.

Indemnités

En cas de démission, le salarié n’a pas droit aux indemnités, mais dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, le salarié a droit à des indemnités.

Les indemnités que l’employeur verse au salarié en cas de rupture conventionnelle ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité légale pour licenciement. Dans le cadre de la transaction, le montant ne doit pas être dérisoire et est exonéré d’impôt sur le revenu. Toutes fois, cette exonération ne vaut que si l’administration et le juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu’une perte de salaire comme le paiement des heures supplémentaires.

Droit de percevoir des allocations chômage

Les allocations chômages peuvent être perçues en cas de rupture conventionnelle, mais en ce qui concerne la démission ou la transaction, tout dépend du motif de rupture. Ainsi une démission pour motif légitime donne droit au chômage, si toutes les autres conditions sont remplies.

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Possibilité de contester

Après avoir démissionné ou conclu une rupture conventionnelle, le salarié peut toujours exercer un recours pour contester l’acte, par contre, pour la transaction, une fois qu’elle a été signée, elle ne peut être remise en cause, sauf si ses conditions de validité n’ont pas été respectées ou si le consentement a été vicié.

Ainsi, la transaction ne permet pas de rompre un contrat de travail, mais de régler un litige, indifférent qui oppose un salarié à un employeur.

La démission et la rupture conventionnelle permettent, elles, de mettre fin à un CDI. La seconde a des avantages indéniables pour le salarié mais est subordonnée à l’acceptation de l’employeur, quant à la première, elle ne donne droit à des indemnités que quand elle est légitime.

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