Un ressortissant marocain, intercepté à la frontière franco-espagnole en août, a été remis en liberté par le tribunal de Perpignan ce vendredi 15 septembre. Motif : son contrôle n'avait pas été effectué en France mais en Espagne à 10 centimètres près.
C'est son avocat qui a réussi a faire valoir ce vice de procédure mercredi 14 septembre devant le tribunal. Pour cela, il s'est appuyé sur des plans et des données historiques pour démontrer que l'endroit où avait été effectué le contrôle, l'arrêt habituel du bus, ne se trouvait pas en France mais en Espagne, rapporte France 3 Languedoc-Rousillon.
«L'article 42 du traité des Pyrénées signé par le cardinal Mazarin et Don Luis Mendez de Haro, le 7 novembre 1659, détermine la frontière entre la France et l'Espagne mais ne la matérialise pas sur le terrain», a expliqué Me Poloni.
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«Ce sont plusieurs traités, le 12 novembre 1764, puis le 2 décembre 1856, le 14 avril 1862 et le 26 mai 1866 qui le déterminent par 602 bornes implantées sur le terrain», a-t-il ajouté. Il a ainsi constaté que l'endroit où s'arrête le bus se situe en Espagne, environs dix centimètres derrière la ligne marquant la frontière. La justice a donc annulé le contrôle et remis l'individu en liberté.