Loi Macron : les jeunes notaires craignent d’être évincés dans l’attribution des nouveaux offices

Les jeunes diplômés se sentent lésés par une loi qui devait, au départ, les aider. [Archives AFP]

Alors que la loi Macron devait permettre aux jeunes notaires de s'installer plus facilement, un décret surprise émis en novembre par le Premier ministre, sur un rapport du garde des sceaux, favorise les notaires déjà en place.

Quand Emmanuel Macron était encore ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, il a, en juillet 2015 avec la loi qui porte son nom, proposé de libéraliser certains métiers réglementés, comme celui de notaire. Cette profession a un nombre de places limité et les jeunes diplômés, à moins de bénéficier d'un très bon réseau, doivent patienter longtemps avant d'évoluer au sein de leur office comme associé, ou emprunter de grosses sommes pour s'installer en tant que libéral.

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Pour débloquer cette situation problématique pour les plus jeunes, la loi Macron a ainsi proposé d'attribuer 1.002 nouveaux offices dans 247 zones différentes pour offrir aux nouveaux notaires des lieux où exercer. Depuis le 16 novembre 2016, les candidats peuvent postuler au premier tirage au sort qui les leur attribuera, une aubaine pour beaucoup de jeunes diplômés. Mais six jours avant les premiers dépôts de candidature le décret 2016-1509 du 9 novembre a autorisé les notaires déjà en place à postuler.

Le premier objectif de la loi balayé

La LIDN (Liberté d'Installation des Diplômés Notaires) proteste depuis cette date, et, dans un communiqué daté du 9 décembre 2016, fait part de l'agacement qui agite la profession : «les notaires en place ont candidaté massivement, dévoyant ainsi l’objectif d’une réforme destinée à permettre l’ouverture de la profession à de nouveaux professionnels, notamment aux jeunes et aux femmes. Le Président du CSN [Conseil Supérieur du Notariat] parle de 50%, d’autres sources évoquent jusqu’à 75 % de notaires en place parmi les candidats à l’installation». Les opposants au décret dénoncent un détournement total de la loi Macron qui permet aux offices importantes d'ouvrir des succursales et de grossir encore.

Pour un peu plus de 1.000 places, 30.000 demandes ont été déposées, un écart qui décourage déjà beaucoup de candidats comme en témoigne Hélène sur BFMTV : «j'ai en moyenne 2,3 % de chances d'être tirée au sort».

Le tirage au sort doit s'effectuer dans les prochains jours

Autre point de désaccord, le tirage au sort, qui doit se faire dans les prochains jours, se déroulera sans aucun témoin, ce que dénonce une partie des candidats qui semble avoir peu confiance dans le Conseil Supérieur du Notariat qui piochera les futurs notaires. Le ministère de la Justice se veut rassurant sur ce point dans son arrêté du 14 novembre : «Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort».

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