Notes de frais des députés : les nouvelles règles

Le bureau de l’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi, la réforme des frais de mandats, établissant ainsi de nouvelles règles. On sait désormais comment ils pourront dépenser leur argent et comment ils seront contrôlés.

Les élus auront toujours, chaque mois, une enveloppe désormais fixée à 5.373 euros net, mais «un contrôle, qui n'existait pas jusqu'à présent», «est instauré», souligne la présidence dans un communiqué. Ce contrôle aléatoire concernera 120 députés par an et sera effectué chaque mois par le déontologue de l'Assemblée, assisté d'un collège de députés.

Les élus qui seront contrôlés seront tirés au sort (chaque parlementaire sera contrôlé au moins une fois d'ici à 2022) et devront fournir tous les justificatifs de ces dépenses réglées avec la nouvelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Si la somme dépensée durant l'année est inférieure à ce qu'ils ont reçu, les députés devront rendre l'argent.

L'Assemblée nationale se dote «du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle», s'est félicitée la présidence.

600 euros par mois pour des dépenses sans justificatif

Sur ce montant de 5.373 euros, les députés pourront utiliser une somme de 150 euros par semaine pour des dépenses sans justificatif. «C'est une demande qui venait essentiellement des territoires ruraux pour les menues-dépenses comme l'achat des journaux, la participation à des tombolas ou des comices agricoles», a expliqué au HuffPost Florian Bachelier, l'un des trois questeurs.

Les frais seront avancés, pas remboursés après coup. «Il a été décidé cela parce qu'il y a dans les dépenses une somme importante qui concerne le loyer. On ne voulait pas que les députés aient cet argent à sortir de leur poche avant d'être remboursés», justifie le questeur.

Dépenses autorisées VS dépenses interdites

Pour éviter les abus, les députés se sont entendus sur une liste des dépenses autorisées et celles qui ne pourront faire l'objet d'un remboursement. 

Du côté des dépenses autorisées, se trouvent notamment les frais liés à l'exercice du mandat : permanences, communication, transport. Les députés auront la possibilité de se faire rembourser l'achat d'une voiture, mais pas dans la dernière année de leur mandat. Le nouveau règlement permettra à un parlementaire de se faire rembourser un costume, une robe ou un tailleur, tant que le montant reste «raisonnable», affirme un questeur au HuffPost.

Parmi les dépenses interdites figurent «tout financement, direct ou indirect, d'un parti politique ; l'achat d'un bien immobilier ou la location d'un bien immobilier dont le député, son conjoint, ses ascendants ou descendants sont propriétaires ; toute dépense déduite du revenu imposable, par ailleurs déclarée au titre de l'impôt sur le revenu», souligne la présidence dans son communiqué.

Le remboursement des frais de garde d’enfants a quant à lui été exclu de ce nouveau dispositif. Certains ont plaidé pour l’ouverture d’une crèche à l’Assemblée.