Loi «anti-casseurs» : les points qui font débat

Plus de 200 amendements ont été déposés par les députés. [Fred TANNEAU / AFP]

Les députés entament ce mardi 29 janvier l’examen de la loi anti-casseurs, destinée à encadrer les manifestations et durcir les sanctions contre les casseurs. Un texte dont plusieurs points font polémique.

Annoncée début janvier par le Premier ministre Edouard Philippe, après l’acte 8 des «gilets jaunes», la proposition de loi reprend en réalité un texte, issu de la droite, déjà adopté en octobre dernier par le Sénat.

Si le gouvernement assure qu’il ne s’agit pas d’une loi «antimanifestation » voire même «anti gilets jaunes», le texte est jugé «liberticide» par la gauche et suscite même de fortes réserves au sein de LREM. La proposition de loi a ainsi subi de fortes modifications lors de son examen en commission. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, ce sont plus de 200 amendements qui seront étudiés. 

Périmètre de sécurité

L’article 1 de la proposition de loi prévoyait que le préfet puisse mettre en place un périmètre de sécurité délimité, dans lequel les palpations de sécurité et les fouilles de sac seraient autorisées «pendant les six heures qui précèdent» la manifestation et jusqu’à dispersion.

Estimant que cette mesure pourrait constituer une atteinte à la liberté de manifester, cet article 1 a été supprimé en Commission des lois, sur proposition de la rapporteure LREM du texte, Alice Thourot.

Le gouvernement doit désormais proposer une nouvelle rédaction de cet article, qui fera alors l’objet de discussions en séance.

Interdictions administratives de manifester

Le texte prévoit que les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public, sous peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende en cas d’infraction. Le préfet pourra par ailleurs, imposer une convocation à la personne concernée dans le but qu’elle ne participe pas à la manifestation.

En commission, une trentaine de députés ont réclamé, en vain, la suppression de cette mesure, évoquant un risque d’inconstitutionnalité.

Les élus ont également souligné que les tribunaux avaient déjà la possibilité de prononcer une telle interdiction, depuis la loi de 1993. «Dans ce cadre, la séparation des pouvoirs est respectée. Si on donne à l’administration, la possibilité de faire ce type d’interdictions, on perd cette séparation. On commence à trop limiter le droit de manifester», souligne en ce sens, à RTL, la députée LREM Paula Forteza.

Un fichier des personnes interdites de manifester

A l’origine, la proposition de la loi prévoyait la création d’un fichier national des personnes interdites de manifestation.

Cet article est lui aussi fortement décrié par la majorité. «On ne sait pas à quoi va servir ce fichier. Quelle est la finalité ? Combien de temps vont être gardées les données ?», pointait ainsi Paula Forteza.

Revue à l’initiative de la rapporteure LREM Alice Thourot, la disposition ne prévoit donc plus un «fichier de casseurs» mais l’inscription des personnes interdites de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR).

Reste que la question sensible de la centralisation des données n'est pas réglée. Le texte devrait donc être largement débattu à l’Assemblée.

Dissimulation du visage

Le texte créé un délit de dissimulation volontaire du visage, assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Les députés ont d’ores-et-déjà précisé la mesure : le port d’un casque ou d’une cagoule ne suffira pas, il faudra démontrer l’intention de la personne à participer à des troubles.

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