La commission mixte paritaire, qui réunit députés et sénateurs, est, mardi 14 décembre, tombée d’accord sur un texte interdisant les «thérapies de conversion». Des pratiques controversées prétendant «guérir» l'orientation sexuelle d'une personne, en voulant lui imposer l'hétérosexualité ou en encourageant l'abstinence.
La députée LREM, Laurence Vanceunebrock, qui était à l’origine de ce projet de loi, s’est ainsi félicitée sur Twitter : «Je suis heureuse que les victimes aient été entendues par les deux chambres car il faut le rappeler : il n’y a rien à guérir».
La CMP sur la loi #ThérapiesDeConversion est conclusive ! Je suis heureuse que les victimes aient été entendues par les deux chambres car il faut le rappeler : il n’y a #RienÀGuérir.
Merci à @verienparent #DirectAN #DirectSénat pic.twitter.com/ZUarOCpA6I— Laurence Vanceunebrock (@LaurenceVanceu) December 14, 2021
Comme le rappelait la proposition de loi, le 4 octobre dernier, les «thérapies» de conversion «pouvaient être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés «experts» de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyance».
Interrogée par Public Sénat, Dominique Vérien qui est également l’une des rapporteurs du texte de loi, s’est réjouie et a déclaré : «Je suis contente parce que cette loi prend en compte ce phénomène et qu’elle nomme un délit».
30.000 euros d’amende et 2 ans de prison
Un délit qui comprend «les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne, et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale».
Ainsi, cette infraction qui s’inscrit dans le code pénal, pourra en théorie être punie de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Celle-ci pourrait toutefois être poussée jusqu’à 45.000 euros, «si la victime est mineure ou encore, si les faits sont commis par un ascendant ou sur Internet».
Les professionnels de santé sont également concernés par ce texte puisque, les médecins ou les personnes qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, risquent une lourde amende et un emprisonnement. De plus, une interdiction d’exercer jusqu’à dix ans, pourrait leur être appliquée.
L’identité de genre ne fait pas l’unanimité
Bien qu’au Sénat, 305 voix se soient prononcées en faveur de cette proposition de loi, 28 voix venant des Républicains se sont toutefois exprimées contre. Celui qui préside le groupe LR à la chambre haute, Bruno Retailleau avait ainsi fait savoir dans un communiqué en date du 12 décembre, qu’il se positionnait «évidemment contre les thérapies de conversion qui visent à obliger des personnes homosexuelles à changer leur orientation».
Cependant, selon lui «ce texte n’apportait pas de véritables changements législatifs» puisque, comme il le précise, «ces pratiques sont déjà interdites par la loi».
Il appuie aussi sur «la revendication de l’identité de genre qui conduit parfois à des demandes de changement de sexe». Un choix irréversible qui devrait être «interdit pour les mineurs, qui pourraient regretter un changement de sexe décidé sans qu’ils en aient mesuré toutes les conséquences», a-t-il estimé.
J'ai pris position pour l'interdiction des thérapies de conversion. Mais je demande aussi au gouvernement qu'on interdise les opérations avec changement de sexe pour les mineurs qui ont des conséquences irréversibles. #Pecresse2022 pic.twitter.com/nBlF57lffA
— Pécresse 2022 (@avecValerie) December 12, 2021
Un sentiment qui fait écho à celui de la candidate de droite à l’élection présidentielle 2022, Valérie Pécresse. Invitée sur le plateau de France 3, cette dernière avait rappelé sur Twitter le 12 décembre, qu’elle prenait «position pour l’interdiction des thérapies de conversion, mais elle demandait au gouvernement qu’on interdise les opérations avec changement de sexe pour les mineurs».