Les députés doivent voter, ce mardi 27 mai, le texte proposant la création d'une aide à mourir en France. Euthanasie, suicide assisté… CNEWS fait le point sur l’ensemble des dispositifs qui existent pour encadrer la fin de vie.
Suicide assisté
L'aide au suicide, ou suicide assisté, est l'acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu'elle se suicide. Dans un avis rendu lundi 17 juillet 2024, l'Académie nationale de médecine a accepté d'aménager «de manière encadrée le dispositif actuel par l’ouverture de droits nouveaux pour aider à mourir le moins mal possible, en acceptant à titre exceptionnel l’assistance au suicide, sous conditions impératives».
« Favoriser une #FINDEVIE digne et apaisée : Répondre à la #souffrance#inhumaine et protéger les personnes les plus #vulnérables »
AVIS de l’Académie nationale de médecine
Version intégrale >> https://t.co/Eo2ehsLu2Apic.twitter.com/7LS6lUS6vG— Académie de médecine de France (@acadmed) July 17, 2023
Il s’agit d’offrir la possibilité à une personne de déclencher elle-même (et non un tiers) sa propre mort. Celle-ci peut se mettre en place selon plusieurs modalités, et en répondant à un certain nombre de critères que la loi est chargée de définir.
Par exemple, une approche de suicide assisté pourrait notamment permettre aux personnes d'avoir un espace sécuritaire et accueillant pour explorer leur désir de mort, de parler librement, d'être écoutées par des professionnels de la santé et, le cas échéant, d'être accompagnées dans leur processus, si la décision est éclairée et que la situation de santé, mentale ou physique, du patient répond aux exigences prévues par la loi.
Une partie non-négligeable des citoyens interrogés au cours de la convention citoyenne sur la fin de vie lancée par Emmanuel Macron en 2022 (28%) juge qu'il faut avant tout privilégier la possibilité du suicide assisté, qui favorise l'autonomie du patient.
D'autant que cette forme d'aide active à mourir ne nécessite pas l'intervention des soignants pour réaliser le geste létal. Ce modèle éviterait l'écueil d'une « trop grande implication» des soignants, que certains citoyens jugent problématique.
Au regard actuel de la loi, le suicide médicalement assisté est illégal dans la plupart des pays, sauf pour la Suisse, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, l’Autriche et cinq états des États-Unis.
L’Euthanasie
À ne pas confondre avec l’aide au suicide, l'euthanasie est caractérisée par l'intentionnalité et par l'intervention d'un tiers. Il s'agit de provoquer le décès d'un individu, avec des circonstances précises : maladie sans espoir de guérison et souffrances intolérables. Selon la définition retenue par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) dans un avis de 2013, il s'agit d'un «acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable».
Il est d'ailleurs d'usage de séparer l’euthanasie active, qui désigne un acte volontaire en vue d'abréger la vie du patient, de l’euthanasie passive, qui consiste à cesser un traitement curatif ou à arrêter l'usage d'instruments ou de produits maintenant un patient en vie. Dans ce dernier cas, on n'utilise aucun moyen hâtant la mort du patient.
L'euthanasie est autorisée, sous conditions, dans 7 pays à travers le monde : aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Belgique, au Canada, en Colombie, en Espagne, au Portugal et dans cinq États américains. En France, si l’euthanasie n’est pas formellement légale, la législation actuelle, fixée par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permet aux soignants de mettre sous sédation irréversible des patients proches de la mort, dont les souffrances sont intolérables. Mais elle ne va pas jusqu'à autoriser une assistance au suicide (le patient s'administre lui-même le produit létal) ou l'euthanasie (un soignant l'injecte).
Aide active à mourir
L'aide à mourir, c'est ce que prévoir le texte sur la fin de vie qui doit être voté par les députés en première lecture ce mardi 27 mai. En effet, Emmanuel Macron s'est toujours refusé à parler de suicide assisté ou d'euthanasie, lui préférant ce terme hybride.
Ainsi, l'aide active à mourir est définie dans le texte de loi comme une sorte de suicide assisté, c'est-à-dire sans intervention directe d'un tiers, mais strictement encadré par cinq conditions cumulatives.
La personne pouvant recourir à cette aide à mourir pourra donc s'injecter une substance létale.
Néanmoins, le texte ouvre une porte vers une technique s'apparentant à de l'euthanasie, autrement dit à l'intervention directe d'un tiers. Ainsi, dans le cas où une personne ne serait pas en capacité de s'auto-administrer la substance, elle pourra demander à un soignant de le faire.
Pas de droit à mourir au niveau européen
Au niveau de la législation européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme ne reconnaît pas le suicide et l’aide au suicide comme des droits fondamentaux dont les citoyens européens pourraient se prévaloir pour mettre en cause les lois de leur État respectif.
Même si les patients requérants étaient dans des états pathologiques et sous des régimes juridiques différents, la Cour a déclaré lors d'affaires sur la question qu’il n’existe «aucun droit de mourir», que ce soit avec l’assistance d’un tiers ou celle de l’Etat, et que «le droit à la vie ne comporte aucune liberté négative correspondante».
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme n’oblige en principe pas l’Etat à garantir l’impunité pénale pour l’aide au suicide ou à créer une base légale pour une autre forme d’aide au suicide : «l’Etat ne doit pas cautionner des actes visant à interrompre la vie», précise le texte.
L'euthanasie reste rejetée par l'Académie nationale de médecine, pour sa «portée morale et symbolique», et parce que «les professionnels et membres des associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique». «L’euthanasie, à la différence du suicide assisté transgresse le Serment d'Hippocrate - "Je ne provoquerai jamais la mort" - prêté par tout médecin», avance l'institution.
Outre ce texte sur la création d'une aide à mourir, les députés doivent voter ce mardi sur un autre volet de la fin de vie consacré aux soins palliatifs.
