Le gouvernement a présenté ce mardi 9 mai son plan de lutte contre la fraude fiscale. Des mesures pour renforcer les contrôles et les sanctions contre les ultrariches, tout en allégeant la pression sur les classes moyennes.
Un tour de vis contre la fraude et l’évasion fiscales. Le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté ce mardi 9 mai le plan de lutte contre la fraude fiscale de l’exécutif. Des mesures ont été détaillées afin de renforcer les contrôles et les sanctions contre les ultrariches, tout en allégeant la pression sur les classes moyennes.
L’objectif affiché par le gouvernement est simple : «faire payer ce qu’ils doivent aux ultrariches et aux multinationales qui fraudent», selon les mots de Gabriel Attal dans les colonnes du journal Le Monde. Pour cela, ce dernier a annoncé le recrutement de «1.500 effectifs supplémentaires» dans les équipes luttant contre cette fraude d’ici à 2027.
Hausse de 25% des contrôles sur les gros patrimoines
Le ministre délégué chargé des Comptes publics a communiqué sur une première mesure forte : augmenter de 25% les contrôles fiscaux sur les gros patrimoines à l’horizon 2027.
Dans cette optique, il a également annoncé que les 100 plus grandes capitalisations boursières seront désormais soumises à un contrôle fiscal tous les deux ans.
«alléger la pression» sur les classes moyennes
L’autre but poursuivi par l’Etat est d’accentuer la pression fiscale sur les plus aisés afin de réduire celle exercée sur les classes moyennes. Dans les faits, le ministre a dévoilé l'instauration, pour les petits contribuables, d'«une remise de pénalité automatique pour la première erreur».
«Chaque fraude est grave, mais celle des plus puissants est impardonnable. Ma philosophie, c’est de concentrer les efforts sur eux et d’alléger la pression sur les classes moyennes. (…) Aujourd’hui, 80 % des droits redressés sont le fait de 10 % à 15 % des dossiers. A partir d’un certain niveau, on doit être davantage contrôlé», a justifié Gabriel Attal.
Dans la même lignée, ce dernier a évoqué la création d’une «pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d'erreur de l’administration».
Une sanction «d’indignité fiscale et civique»
Deux nouvelles idées ont été mises en avant afin d’endiguer la fraude fiscale en France : une sanction «d’indignité fiscale et civique» et une peine complémentaire de travaux d’intérêt général.
«Je veux renforcer les sanctions pour les fraudes les plus graves, par exemple lorsqu’il y a dissimulation d’avoirs à l’étranger (…) Nous travaillons avec Eric Dupond-Moretti à une sanction d’indignité fiscale et civique. Il me semble légitime qu’une personne qui a commis une fraude fiscale aggravée soit privée de toute réduction ou crédit d’impôt et de son droit de vote pendant une certaine durée», a expliqué Gabriel Attal.
«Autre mesure : je veux que les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté s’accompagnent désormais de travaux d’intérêt général. En plus de payer son amende, le gros fraudeur fiscal ira repeindre le centre des impôts», a conclu le ministre lundi, avant la présentation officielle du plan de lutte contre la fraude fiscale ce mardi.
un nouveau service de renseignement fiscal
Gabriel Attal a aussi communiqué sur la création d’un nouveau service de renseignement fiscal à Bercy. Ce dernier, composé d’une centaine «d’agents d’élite» d’ici à 2027, sera chargé de la lutte contre les grandes fraudes internationales.
Pour y parvenir, ce service disposera de moyens inédits mis à sa disposition, dont «les écoutes, la captation de données, la pose de balises» pour enquêter «dans des Etats ou des territoires non coopératifs» comme le Panama ou les Bahamas.
