Bâtiments publics saccagés, mobilier urbain détruit, magasins pillés... Les violences ont continué de se succéder dans la nuit du jeudi 29 au vendredi 30 juin en France en réaction à la mort du jeune Nahel. Les auteurs de pillages pourraient écoper de lourdes sanctions.
Des actes «insupportables et inexcusables». C’est ce qu’a déploré la Première ministre Elisabeth Borne ce vendredi, faisant référence à la troisième nuit de violences qui a marqué plusieurs villes de France, à la suite du décès de Nahel mardi dernier.
Les forces de l'ordre ont en effet été mises particulièrement à contribution pour tenter d'éviter les dégradations. Malgré leurs efforts, plusieurs pillages sont toutefois à déplorer. De ce fait, les personnes interpellées pour ces actes et qui en seraient reconnues responsables sont passibles de lourdes sanctions.
D'après l’article 311-4 du Code pénal, le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende, lorsqu’il est commis par plusieurs personnes sans que celles-ci ne soient qualifiées de «bande organisée». La peine peut alors s’alourdir, si d’autres motifs viennent s’ajouter au délit premier, comme le fait de s’en prendre à un véhicule affecté au transport collectif, lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, etc.
L’individu reconnu coupable d’au moins deux circonstances différentes, peut alors écoper de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende. A partir de trois circonstances aggravantes, la peine est alors de dix ans de prison et 150.000 euros d’amende.
Les parents des mineurs aussi responsables
Néanmoins, si un vol est commis en «bande organisée», un terme défini par l’article 132-71 du Code pénal comme étant «tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions», les délits seront jugés avec plus de gravité.
Et pour cause, le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d'amende, comme le rappelle l’article 311-9. Si il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui, la peine encourue est alors de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d’amende. Dernier cas de figure, le délit est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
A noter qu'après la nuit du jeudi au vendredi, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a également indiqué que la majorité des personnes interpellées étaient des mineurs âgés entre 14 et 18 ans, les sanctions sont ainsi différentes.
La loi prévoit alors qu’un mineur d’au moins 13 ans peut faire l’objet d'une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire), d'une obligation de rester dans un lieu déterminé avec surveillance électronique fixe (assignation à domicile). Le mineur peut également faire l'objet d'une mesure éducative judiciaire provisoire ou encore être mis temporairement dans une prison adaptée (détention provisoire).
Ils ont donc peu de chance de finir en prison. Mais d’après l’article 227-17, ce sont les parents qui sont jugés responsables de l’acte de leurs enfants, ils peuvent écoper de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.