Le tribunal judiciaire de Paris a reporté, ce vendredi 7 juillet, sa décision concernant une demande de blocage de cinq des principaux sites pornographiques, dont Pornhub, dans l'attente de l'examen par le Conseil d'Etat de recours contre le décret qui impose une vérification de l'âge des visiteurs.
Le blocage des sites pornographiques, dont Pornhub, n'aura pas encore lieu. Le tribunal judiciaire de Paris a décidé ce vendredi de donner la responsabilité au Conseil d'Etat, qui doit désormais statuer sur le décret relatif à la vérification de l'âge sur les sites pornographiques.
Cette mesure de «sursis à statuer» doit notamment permettre d'établir si l'absence de précisions dans la loi sur les modalités techniques permettant d'empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques respecte «le principe de sécurité juridique» des entreprises.
Elle permettra également de savoir si les systèmes envisagés par le régulateur sont conformes à la réglementation sur les données personnelles, justifie le tribunal dans sa décision.
Une demande de blocage initiée en 2021
La demande de blocage, qui vise également les sites Tukif et Xnxx, a été initiée en 2021 par l'Arcom, régulateur de l'audiovisuel et du numérique.
Depuis juillet 2020, la loi précise que les sociétés ne peuvent s'exonérer de leurs responsabilités avec une simple déclaration de majorité. Mais des ratés de procédure de l'autorité administrative et des manœuvres dilatoires menées par les sites visés ont retardé l'éventuel blocage.