Le lundi 31 juillet devait être le dernier jour pour déclarer ses biens immobiliers au fisc. Mais face à l'afflux de demandes à traiter, les propriétaires bénéficient d'un délai supplémentaire, jusqu'au 10 août.
Les propriétaires français bénéficient d'un délai supplémentaire. Initialement prévue le 31 juillet, puis le 1er août, c'est finalement la date du 10 août qui marquera la dernière échéance pour déclarer la situation des biens immobiliers au fisc. Mise en place depuis le 1er janvier, cette obligation de déclaration doit permettre d'identifier les locaux exonérés de la taxe d'habitation, supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023.
Ainsi, sur le site des impôts, chaque propriétaire est désormais tenu d'indiquer la situation de chaque appartement, maison ou autre bâtiment acquis. Il s'agit de préciser si le bien est vide, occupé par le propriétaire lui-même et à quel titre, ou encore s'il est mis à disposition d'un locataire, dont l'identité devra être déclinée.
Les syndicats dénoncent un «fiasco»
À l'origine, cette déclaration devait être réalisée pour le 30 juin, dernier délai. Face à «l'afflux de déclarations en fin de période», le ministère de l'Economie avait toutefois décidé d'accorder un mois supplémentaire aux personnes concernées, «sans pénalités». Ce mardi 1er août, un nouveau délai de neuf jours a été annoncé, jusqu'au 10 août à minuit, «compte tenu de l’afflux de connexions sur le site impots.gouv.fr».
Propriétaires : vous rencontrez peut-être des difficultés pour accéder à votre espace "Gérer mes biens immobiliers". Compte tenu de l’afflux de connexions sur le site https://t.co/k24JstAw6Q il sera possible d'effectuer votre déclaration d’occupation jusqu’au 1er août minuit. pic.twitter.com/fbgjG25T7t
— Direction générale des Finances publiques (@dgfip_officiel) July 31, 2023
Fin juin, le syndicat Solidaires Finances Publiques avait fustigé dans un communiqué le «fiasco de la campagne "Gérer mes biens immobiliers"». Avec «un nombre de contacts physiques et téléphoniques jamais vus en cette période de l'année», l'opération s'était, selon le syndicat, changée en «cauchemar pour les personnels» de la Direction générale des Finances publiques.
Jeudi 27 juillet, à quelques jours de la nouvelle date butoir, la CGT Finances publique a encore dénoncé cette surcharge de travail. «L'accueil physique, les mails et le téléphone restent largement supérieurs à la normale et tous les contribuables n'ont pas déclaré, pouvait-on lire dans le communiqué. Les services concernés sont encore en souffrance pour absorber ce supplément de travaux qui entraîne un retard dans le traitement des autres tâches».
Le secrétaire national du syndicat, Frédéric Scalbert, a précisé que, dans certains départements, les services du fisc «ont encore des milliers d'emails en attente» alors que «la campagne des avis d'impôts sur le revenu va commencer début août». Il s'est dit convaincu qu'«on sera loin des 100%» (de déclarations de biens immobiliers) le lundi 31 juillet. Il convient toutefois de veiller à ne pas déposer sa déclaration après la date limite puisque, en cas de retard, une amende forfaitaire de 150 euros est censée être appliquée.