Le projet de loi immigration est examiné en séance publique au Sénat à partir de ce lundi 6 novembre. Un texte, repoussé à plusieurs reprises, qui fait beaucoup parler, et pour lequel le gouvernement n’a toujours pas de majorité pour le faire adopter.
Un dossier qui pourrait faire beaucoup réagir en cette fin d’année. A partir de ce lundi 6 novembre le projet de loi sur l’immigration est inscrit à l’ordre du jour au Sénat. Présenté officiellement en Conseil des ministres le 1er février dernier, le «texte le plus ferme» depuis trente ans selon Gérald Darmanin a traversé un long chemin avant de faire son entrée au Palais du Luxembourg. Celui-ci a été reporté à de nombreuses reprises et pour des raisons diverses.
En effet, que ce soit en raison de l’absence de majorité, du contexte social compliqué après la réforme des retraites ou encore la volonté de travailler, voire scinder le texte, tout n’a pas été simple pour le ministre de l’Intérieur.
Que propose le projet de loi ?
Le projet de loi immigration prévoit, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sûreté de l’État, de «réduire le champ des protections» contre l’expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant l'âge de 13 ans. Ce qui était le cas de l'assaillant de l’attentat d’Arras, le 13 octobre dernier, qui a tué Dominique Bernard, un professeur de français.
Le texte propose également l’allongement drastique, de trois à dix-huit mois, de la durée de placement en centre de rétention administrative (CRA) pour les «fichés S» ou les «délinquants».
Amendé en commission des Lois du Sénat, le projet de loi compte «resserrer les critères du regroupement familial», en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur. L’aide médicale d’État (AME), permettant aux personnes en situation irrégulière d’être soignées, deviendrait, elle, une «aide médicale d’urgence», centrée sur les «maladies graves», les soins liés à la grossesse ou encore les vaccinations réglementaires.
Le gouvernement veut une «réforme structurelle» de l’asile avec un double objectif : accélérer les procédures et les mises en application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), alors que leur taux d'exécution a chuté de 6,9% au premier semestre de 2022. Afin de désengorger les tribunaux administratifs, l’exécutif propose aussi de réduire de douze à quatre mois les recours possibles contre les expulsions.
Enfin, la mesure la plus controversée, l’article 3, permettrait aux travailleurs sans-papiers déjà présents sur le territoire d'obtenir un titre de séjour «métiers en tension» d’un an renouvelable, s’ils travaillent dans un secteur en pénurie de main-d’œuvre.
Le rôle central de la droite
Si la gauche, et une partie de la majorité, dénoncent un projet de loi trop dur, la droite va jouer un rôle clé dans les débats. En effet, Les Républicains, très importants pour l’adoption du texte, ont fait savoir dès le départ qu’ils ne voteraient pas ce projet de loi si l’article 3, sur la régularisation des sans-papiers dans les métiers en tension, n’était pas retiré.
«Nous avons là un bon texte en dehors de l’article 3, a expliqué à CNEWS Roger Karoutchi, sénateur LR des Hauts-de-Seine. Il est beaucoup plus contraignant sur les entrées, sur le regroupement familial et l’AME».
Si le gouvernement se dit prêt à discuter pour satisfaire Les Républicains, l’élu considère que l’exécutif ne veut pas «lâcher des symboles» et souhaite «satisfaire une demande du patronat et des secteurs du bâtiment, de l’hôtellerie ou encore de la restauration».
Les LR se sont même montrés catégoriques quant à ces négociations. «Nous disons non au gouvernement concernant les régularisations massives. Si nous trouvons un compromis qui permet d’élargir la capacité du préfet, sans ouvrir à la régularisation massive, nous serons présents. Sinon, il n'y aura pas de texte», a ajouté Roger Karoutchi.
Un avis partagé par Eric Ciotti, le président des Républicains, qui a indiqué que son parti déposerait une motion de censure si le gouvernement venait à faire passer son projet de loi en ayant recours à l’article 49.3.
Gérald Darmanin confiant
Bien décidé à défendre son projet de loi, Gérald Darmanin serait «à peu près sûr de son coup», a indiqué une source sénatoriale à l’AFP.
L’exécutif, qui joue gros sur ce projet de loi, souhaite «voter un maximum de textes sans avoir recours à l’article 49.3».
Ce projet de loi a cependant suscité de la discorde du côté de «l’aile gauche» de la majorité. En effet un groupe d’une quarantaine de députés, qui se fait appeler «L’amicale sociale» a demandé dans une lettre à être reçu par Elisabeth Borne à Matignon dans le but de réclamer le maintien de l’article 3.
Prêts à défendre cet article 3, ces députés pourraient ne pas soutenir le gouvernement si celui-ci venait à ne pas respecter «les équilibres du texte initial». Ce serait notamment le cas de Sacha Houlié, élu de la Vienne et président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Le projet de loi immigration sera examiné du 6 au 14 novembre au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, en commission dans un premier temps, puis en séance publique du 11 au 22 décembre.