Chaque année a lieu la trêve hivernale, permettant aux personnes en situation précaire de ne pas être expulsées de leur logement. Celle-ci prend fin ce dimanche 31 mars.
L'arrivée du printemps sonne la fin de la trêve hivernale qui doit s’achèver ce dimanche 31 mars. Elle avait commencé le 1er novembre 2023 et sera de retour à la même date en 2024. La fin de cette pause entraîne par conséquent la reprise de la possibilités des expulsions locatives.
Pendant cinq mois, les propriétaires ne peuvent formuler une demande d'expulsion pour des loyers impayés. Mais dès ce lundi 1er avril, si le bailleur ne trouve pas d'arrangement avec l'occupant, ce dernier risquera une expulsion. Selon les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, 140.000 personnes sont menacées, tandis que l’accès au logement reste difficile. Un bilan qui a augmenté de 52 % en l’espace de 10 ans.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale favorise la sécurité des locataires dont les moyens sont moindres. Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, un propriétaire ne peut expulser un foyer avec l'intervention d'un commissaire de justice ou de la force publique, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Sont comprises des situations telles que les loyers non-payés, les nuisances ou encore le non-respect du règlement de copropriété.
Toutefois, tous les profils ne sont pas concernés par la trêve. Entre autres, les squatteurs, entrés illégalement dans le domicile ou un autre lieu, comme un garage. Mais aussi les conjoints ayant commis des violences familiales et dont l'expulsion a été ordonnée par un juge, ainsi que les locataires relogés en fonction de leurs besoins et les résidents d’un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité. Ou encore des occupants de locaux destinés aux étudiants, qui ne remplissent plus les conditions d’occupation.
Par ailleurs, la loi permet également aux locataires de bénéficier d'une protection contre les coupures d'énergie en cas de factures non réglées, interdisant aux proriétaires de couper l'électricité, le gaz ou l'eau du logement en question. Tout bailleur dérogeant aux règles de la trêve hivernale s'expose à une sanction pouvant aller jusqu'à trois ans de prison, ainsi qu'à une amende de 30.000 euros.
Dénoncer les expulsions
La France s’est dotée de nombreux dispositifs afin de permettre aux personnes qui en ont besoin, d’accéder au logement, mais ce droit n'est pas assez effectif d’après la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNDCH).
Dans l’idée de dénoncer les expulsions, l’association Droit au logement (DAL), a organisé un rassemblement le jeudi 28 mars devant la préfecture de police de Paris. Parmi leurs revendications, figurent «la suspension de toute expulsion, un relogement stable, décent, abordable et écologique, en lieu et place de toute expulsion». Une nouvelle manifestation aura lieu lundi 1er avril à Bastille.