À compter du 1er septembre, les couples mariés ou pacsés ne seront plus imposés avec le même taux de prélèvement à la source, conformément à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des revenus des couples.
Jusqu'à présent, les foyers mariés ou pacsés en France étaient soumis par défaut à un taux unique de prélèvement à la source, calculé sur la base de leurs revenus communs. À partir du lundi 1er septembre, chacun des membres du couple possédera désormais son propre taux individualisé, selon une annonce du ministère de l'Économie.
Concrètement, le montant total de l'impôt dû par foyer fiscal restera inchangé, mais sera mieux réparti en fonction des revenus de chaque partenaire. «Ce taux individualisé permet ainsi à chaque membre du foyer de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif du niveau de ses revenus propres», a précisé Bercy.
Ce nouveau taux s'appliquera aux salaires, aux profits, individuels, commerciaux ou autres, aux pensions de retraite ou d'invalidité, ainsi qu'aux rentes viagères perçues par chaque conjoint. En revanche, les autres revenus du foyer, dits «communs», à l'instar des revenus fonciers, pensions alimentaires, etc., resteront soumis au taux global du foyer.
Pour les couples dont les revenus sont proches, cette réforme aura peu d'effet sur les fiches de paie. En revanche, en cas d'importantes différences de salaires – notamment pour les femmes qui touchent généralement moins que les hommes – l'impact peut être considérable puisque le membre avec le plus faible revenu paiera moins d'impôts chaque mois, alors que l'autre devra s'acquitter d'un montant plus élevé.
Une démarche simplifiée
Pour les nouveaux couples mariés ou pacsés, le taux individualisé sera appliqué par défaut. Ceux étant déjà mariés ou pacsés, jusqu'ici soumis au taux commun, basculeront automatiquement au taux individualisé, excepté s'ils ont coché une option contraire durant la campagne déclarative au printemps dernier.
Selon les données de l'administration fiscale, près d'1,8 million de couples avaient effectué ce choix au 5 juin dernier, date limite pour la déclaration de revenus. Il était également possible d'effectuer cette démarche sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique «Maintenir le taux foyer de votre prélèvement à la source», jusqu'au 30 juin dernier.
Si vous souhaitez aujourd'hui conserver le taux du foyer, vous pouvez encore en faire la demande, via le service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source». La demande sera alors transmise immédiatement à votre employeur, qui disposera de 60 jours, soit jusqu'à la fin octobre, pour effectuer la modification.
D'ailleurs, dans la majorité des cas, les modifications de taux de prélèvement à la source réalisées jusqu'au 18 de chaque mois sont transmises à l'employeur dans le même mois. Ainsi, une demande effectuée avant le 18 septembre apparaîtra au plus tard sur la fiche de paie d'octobre.
De même, si vous avez opté pour le maintien du taux commun du foyer et souhaitez désormais passer au taux individualisé, ou inversement, votre employeur aura également deux mois pour répercuter ce changement sur votre fiche de paie.
Les couples pourront également choisir un taux neutre, établi selon une grille standard indépendante du montant effectif d'impôt dû par le foyer. Il peut s'avérer avantageux pour les personnes qui touchent d'importants revenus complémentaires en plus de leur salaire et qui souhaitent éviter de communiquer leur taux personnalisé à leur employeur.
