Le Conseil d'Etat a rejeté ce mercredi le recours de Marine Le Pen contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité, prononcée lors de sa condamnation dans l'affaire des parlementaires européens du FN.
Nouveau revers judiciaire pour Marine Le Pen. Ce mercredi, la cheffe de file des député du Rassemblement nationale a été déboutée de son recours contre l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité par le Conseil d'Etat.
⚖️ Exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité : rejet du recours formé par Mme Le Pen devant le Conseil d’État contre des dispositions législatives.
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Dans cette procédure, Marine Le Pen a saisi la plus haute juridiction administrative pour lui demander d'abroger des articles du Code électoral afin de lui permettre de se présenter à l'élection présidentielle malgré sa condamnation, ce qu'avait refusé de faire le Premier ministre de l'époque, François Bayrou.
Marine Le Pen saura en 2026 si elle pourra se présenter à une élection
Mais pour le Conseil d'Etat, cette demande, qui concerne des textes relevant uniquement du domaine législatif, c'est-à-dire votés par les députés, ne peuvent pas faire l'objet d'une abrogation par le Premier ministre.
Par ailleurs, Marine Le Pen souhaitait aussi que le Conseil d'Etat transmette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel pour contester des dispositions sur l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité.
Après le rejet de sa première demande, la juridiction administrative a considéré qu'elle ne pouvait pas transmettre la QPC de Marine Le Pen, justifiant ainsi le maintien de l'application immédiate de sa peine d'inéligibilité.
Pour rappel, celle-ci avait été prononcée le 31 mars dernier lors du procès de l'affaire des assistants parlementaires européens du FN, durant lequel la cheffe de file des députés RN avait été reconnue coupable de détournement de fonds publics par le tribunal de Paris.
Condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, et 100.000 euros d'amende, elle avait surtout écopé de cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire, l'empêchant ainsi de se présenter à une élection en attendant son procès en appel.
Celui-ci se tiendra du 13 janvier au 12 février prochain et Marine Le Pen saura, à son issue, si elle pourra de nouveau être candidate à un prochain scrutin, avec l'élection présidentielle de 2027 en ligne de mire ou d'éventuelles législatives en cas de dissolution de l'Assemblée nationale.
