De nouvelles règles entrent en vigueur ce jeudi 13 novembre concernant le transfert de l’argent aux héritiers après un décès. Désormais, les frais bancaires de succession seront plafonnés, voire totalement supprimés dans certains cas.
Une nouvelle importante à connaître pour les héritiers. Depuis ce 13 novembre, les frais appliqués par les banques lors du règlement d’une succession sont dorénavant encadrés par la loi. Alors qu’elles pouvaient jusqu’ici fixer librement leurs tarifs, un plafond national a été instauré.
Selon le décret publié au Journal officiel le 14 août 2025, ces frais ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 euros. Ce plafond sera réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.
La gratuité de la succession dans certains cas
Dans plusieurs situations, aucun frais ne pourra désormais être facturé par les banques. C’est le cas lorsque les comptes ou produits d’épargne étaient détenus par une personne mineure, lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5.910 euros (montant révisé chaque année), ou encore lorsque les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et que les opérations ne présentent aucune complexité particulière.
Le site gouvernemental Service-Public.fr rappelle que sont notamment concernés les comptes courants, livrets A et livrets d’épargne populaire, clôturés une fois la succession réglée.
Les héritiers peuvent également consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de vérifier si le défunt détenait des comptes non identifiés. Selon la Caisse des dépôts, près de sept milliards d’euros dorment encore sur des comptes oubliés. En 2024, le dispositif de recherche des comptes inactifs a permis à 94.000 personnes de récupérer en moyenne 1.573 euros.
