Censurée par le Conseil constitutionnel en août 2025, une loi visant à allonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention des étrangers sous OQTF et condamnés est de nouveau examinée en commission à l’Assemblée nationale.
Le député Ensemble pour la République Charles Rodwell n’abandonne pas ce texte. Ce mercredi, la commission des Lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à allonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention des étrangers sous OQTF qui ont, en outre, été condamnés par la justice pour certains crimes et délits. Actuellement, la durée maximale dans un centre de rétention administrative (CRA) est de 90 jours. Il peut être allongé à 180, voire 210, selon des critères très précis.
Ce texte, cosigné par 145 parlementaires, s’appuie sur la nécessité de prévenir les risques d’attentats et agression, revenant notamment sur le meurtre de Philippine, le 21 septembre 2024, assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, libéré du centre de rétention administrative (CRA) de Metz.
«Ces actes criminels ou terroristes commis en France par des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques, nous frappent par leur horreur absolue», explique le député des Yvelines dans sa loi.
Un texte déjà retoqué par le Conseil constitutionnel
Il s’agit d’un retour pour ce texte. En effet, une loi similaire, initiée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et reprise à l’Assemblée par Olivier Marleix, avait été adoptée en juillet 2025 par le Parlement.
Celle-ci, fortement soutenue par Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur de l’époque, avait cependant été rejetée par le Conseil constitutionnel le 7 août.
Dans sa décision rendue jeudi, le conseil constitutionnel, saisi par les députés insoumis et communistes, a jugé que l’élargissement «aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue, n’est pas proportionné à l'objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi».
Les Sages ont rappelé que «le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire».
