A compter du 20 novembre 2026, les règles encadrant les crédits à la consommation vont être renforcées. Le décret paru ce vendredi 20 février au Journal officiel entend réduire les risques de surendettement.
Des règles visant à enrayer les risques de surendettement. Les règles encadrant les crédits à la consommation seront renforcées à partir du 20 novembre 2026, a-t-on appris ce vendredi avec la publication d’un décret au Journal officiel (JO).
Ainsi, ce décret, qui transpose en droit français d'une directive européenne relative aux contrats de crédit aux consommateurs adoptée fin 2023, est l'application d'une ordonnance publiée début septembre 2025.
Cette directive visait à davantage réglementer certains produits : crédits sans frais, crédits de moins de 200 euros, paiements fractionnés et différés, crédits à la consommation entre 75.000 et 100.000 euros et contrats de location avec option d'achat…
Le surendettement a augmenté de 10%
Pour ce faire, elle prévoit de demander aux prêteurs de fournir davantage d'informations aux clients ou en les invitant à consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) lors de l'analyse de solvabilité.
Les crédits à la consommation, un terme qui recouvre les prêts personnels, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les locations avec option d'achat, les paiements fractionnés et les mini-crédits, sont commercialisés à la fois par des start-ups comme Alma ou Younited et par des acteurs installés comme Cofidis (Crédit Mutuel) ou Cetelem (BNP Paribas).
Ils sont régulièrement pointés comme facteur de la montée du surendettement, qui a augmenté de près de 10% l'an dernier, selon la Banque de France, après une hausse du même ordre déjà en 2024.
Les mini-crédits, des prêts de quelques centaines d'euros, sont notamment prisés par les publics plus jeunes, de plus en plus concernés par le surendettement. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avait même qualifié ce mercredi de «drogue douce» ces types de prêts, et appelé à mieux les encadrer.
