L'eurodéputée LFI Rima Hassan a été placée en garde à vue jeudi pour un tweet suspecté de faire l’«apologie du terrorisme». Selon ses soutiens, cette mesure viole son immunité parlementaire. Quels sont donc les contours de cette notion et l’immunité parlementaire peut-elle être levée comme le réclament ses détracteurs ?
Une notion au cœur du débat dans cette affaire. L'eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan a été placée en garde à vue dans une enquête pour «apologie du terrorisme», une mesure qui viole, selon ses soutiens, son immunité parlementaire. Ses opposants politiques, au contraire, réclament que cette immunité soit levée. Voici un point sur ce que recouvre cette notion.
Deux grands principes : l'irresponsabilité parlementaire et l'inviolabilité
Lorsqu'un eurodéputé se trouve dans son Etat membre, son immunité parlementaire équivaut à celle des parlementaires nationaux. «Un élu du peuple ne doit pas être empêché de faire son travail par des actions du pouvoir exécutif, qui a la main sur la police, ou du pouvoir judiciaire», rappelle Olivier Costa, chercheur CNRS au Cevipof.
En France, cette immunité est encadrée par l'article 26 de la Constitution, qui établit deux principes. Le premier est celui de l'irresponsabilité parlementaire : «aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé» pour «des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions».
Mais la jurisprudence exclut les propos au cours d'une interview. Si des propos répréhensibles sont tenus «sur une chaîne d'information, sur les réseaux sociaux, dans un cadre public, là vous serez un justiciable comme tout un chacun», explique le constitutionnaliste Benjamin Morel. Le cas de Rima Hassan, en garde à vue pour un message sur X, ne s'inscrit donc «pas du tout» dans le périmètre de l'irresponsabilité parlementaire, dit-il.
Le deuxième principe est celui de l’inviolabilité : un parlementaire ne peut pas faire l'objet «d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» - comme une garde à vue - sans «l'autorisation du bureau de l'Assemblée dont il fait partie». Seules exceptions : «en cas de crime, de délit flagrant ou de condamnation définitive».
L'exception de flagrance pour justifier la garde à vue de Rima Hassan
Dans le cas de Rima Hassan, le parquet a expliqué que sa garde à vue avait été requise «dans le cadre d'une enquête de flagrance».
Selon la définition de l'article 53 du code de procédure pénale, un crime ou un délit flagrant «se commet actuellement», ou «vient de se commettre».
Certains spécialistes ont émis des doutes sur l'interprétation faite, ici, du droit. «Ça fait plus de 15 ans que je fais du pénal, je n'ai jamais entendu une enquête de flagrance ouverte sur la base d'un tweet», a confié à l'AFP un avocat pénaliste.
Avec des conséquences importantes en cas de contestation : «Si on n'est pas dans les dispositions de l'article 53, dans ces cas-là, la garde à vue tombe avec toutes les investigations qui ont pu être menées dans le cadre de l'enquête de flagrance», ajoute-t-il.
L'avocat de Rima Hassan, Vincent Brengarth, a lui dénoncé «un dévoiement de la procédure de flagrance par le parquet», et rappelé que le message de l'eurodéputée avait été publié une semaine avant sa garde à vue.
Une possible levée d'immunité visant Rima Hassan
Des opposants politiques à Rima Hassan réclament, eux, la levée de son immunité. Celle-ci est possible si elle est formulée par la justice française au Parlement européen, qui la transmettrait alors dans un premier temps à sa commission des affaires juridiques, chargée de formuler une recommandation.
Cette commission peut demander toute information jugée nécessaire et l'eurodéputé concerné peut être entendu. L'ensemble du Parlement est ensuite consulté sur la demande de levée d'immunité, qui peut être rejetée ou adoptée par un vote simple.
Cette procédure n'est pas rare, selon Olivier Costa, spécialiste des questions européennes : «les parlementaires sont soucieux de ce que leurs collègues ne s'abritent pas derrière l'immunité pour (...) dire des choses qui seraient condamnées autrement».
Pour Rima Hassan, une demande de levée d'immunité parlementaire sera-t-elle nécessaire en vue de sa convocation le 7 juillet, jour où elle doit être jugée pour «apologie du terrorisme» ? Les experts ne sont pas unanimes. Elle pourrait être demandée «parce que vous pouvez avoir des actes de privation de liberté qui suivent la convocation», estime Benjamin Morel.
Un «renvoi devant le tribunal n'étant pas un acte en soi coercitif - elle se présente ou pas - je ne vois pas pourquoi ils demanderaient la levée de l'immunité parlementaire», avance, lui, l'avocat pénaliste. «En revanche, si un mandat d'arrêt ou autre devait être délivré contre elle, à ce moment-là c'est un acte coercitif qui justifierait» une telle demande.
