Après plusieurs sessions d’examen, les députés vont voter solennellement ce mardi 7 avril le projet de loi du gouvernement visant à accroître la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en France.
Un large éventail de mesures. Le projet de loi du gouvernement visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales va être soumis au vote solennel des députés ce mardi 7 avril.
Il aura lieu après la session des questions au gouvernement qui se tiendra de 15h à 16h environ. Pour rappel, ce vote est une procédure spécifique du scrutin public, prévu dans les règles de l’Assemblée nationale.
Le vote solennel revêt un caractère public, nominatif et symbolique. Chaque député doit exprimer clairement sa position (pour, contre ou abstention) vis-à-vis du texte qui fait l’objet du scrutin et dont les résultats sont par la suite publiés au Journal officiel.
Le texte du gouvernement, qui a été examiné par l’Assemblée de façon hachée du fait de la suspension des travaux parlementaires durant trois semaines en raison des élections municipales, propose de nombreuses mesures pour lutter contre ces deux types de fraudes.
Ainsi, le gouvernement souhaite notamment mettre en place de nouveaux moyens de détection des fraudes, des sanctions et obligations renforcées, un partage d'informations amélioré...
1,5 milliard d’euros pour les comptes publics
Dans la dernière ligne droite, le PS a fait adopter un amendement, contre l'avis du gouvernement, qui augmente et dans certains cas double des sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé.
Un autre amendement, adopté de justesse et porté par Christophe Blanchet (MoDem) contre l’avis du gouvernement, prévoit de nouvelles peines contre l'usage par des assurés d'arrêts de travail falsifiés, en imitant la signature d'un médecin par exemple.
Le gouvernement fonde beaucoup d'espoirs dans ce projet de loi, qui doit permettre que «chacun respecte les mêmes règles», et rapporter «au plus vite» 1,5 milliard d'euros pour les comptes publics, selon le Premier ministre Sébastien Lecornu.
D'un renforcement des pénalités pour fraudes aux prestations sociales à une meilleure régulation des sociétés gestionnaires de VTC, en passant par la géolocalisation des transports sanitaires, le texte touche de nombreux secteurs.
Toutefois, il n’est pas soutenu par une partie de la gauche, notamment la France insoumise, qui lui reproche d'être trop focalisé sur la fraude sociale. La députée Mathilde Feld a évoqué une forme de «chasse aux précaires (...) vu la proportion parfaitement ridicule qu'il y a dans la chasse à la fraude fiscale».
Si le texte est adopté, il fera l’objet d’une commission mixte paritaire, pour trouver un compromis avec la version déjà adoptée au Sénat.
