Ce mardi, sept députés et autant de sénateurs se réunissent lors d’une Commission mixte paritaire (CMP), afin de trouver un accord quant à la création d’une aide à mourir. Une législation qui divise fortement les deux chambres du Parlement.
Démarrés il y a trois ans lors d’une convention citoyenne, les discussions relatives à la fin de vie bloquent toujours au Parlement. Face aux désaccords entre le Sénat et l’Assemblée nationale, une Commission mixte paritaire (CMP) ouvre ce mardi permettant aux parlementaires de trancher. Cette réunion de conciliation réunira sept membres des deux chambres du Parlement.
Pour rappel, au retour de la dissolution, François Bayrou, alors Premier ministre, avait plaidé, début 2025, pour une scission de la réforme en deux propositions de loi. Une visant à renforcer les soins palliatifs et une autre créant le droit d’aide à mourir.
Par deux fois, l'Assemblée nationale a adopté dans des rédactions très similaires, à une confortable majorité les deux propositions, portées par le député Olivier Falorni, aujourd’hui maire de La Rochelle. A contrario, le Sénat a, à deux reprises, vidé de leur substance les textes, au terme de débats parfois chaotiques.
Une date fixée par le gouvernement
Au vu des divergences entre les deux chambres, l'échec de cette CMP semble assuré. Le texte devra alors retourner à l'Assemblée en «nouvelle lecture», puis au Sénat. Et ce n'est qu'à ce moment-là que le gouvernement pourra donner le dernier mot aux députés en «lecture définitive», ce que la Constitution lui permet.
A plusieurs reprises, par le biais de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, mais aussi celui chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, le gouvernement a affiché l’objectif d’adopter définitivement le texte avant la suspension estivale des travaux parlementaires, autour de la mi-juillet.
La réforme bénéficie d’un soutien de poids, du côté de la présidence de l’Assemblée nationale, assurée par Yaël Braun-Pivet. Cette dernière s’est dite prête à siéger plus longtemps cet été pour lui permettre d’aboutir.
Le Sénat, lui, s'y oppose, à l'image du président des Républicains Bruno Retailleau, pour qui donner le dernier mot aux députés relèverait du «passage en force». Mais à ce stade, malgré certaines accusations «d'obstruction», les sénateurs n'ont pas étiré artificiellement les débats pour retarder le processus législatif.
