La Cours de justice de l'Union européenne a estimé ce jeudi qu'en cas de perte d'un animal par une compagnie aérienne, il devait être considéré comme un simple bagage.
Un animal de compagnie doit être considéré comme un bagage en cas de perte lors d'un voyage en avion. C'est la décision rendue par la Cours de justice de l'Union européenne ce jeudi. En considérant l'animal comme un bagage, les victimes ne pourront pas obtenir d'indemnisation supérieure de la part des compagnies aériennes.
«Le fait que la protection du bien-être animal soit un objectif d'intérêt général reconnu par l'UE n'empêche pas que les animaux soient transportés comme des "bagages" et considérés comme tels», indique l'institution juridique basée au Luxembourg.
Une décision sollicitée par un tribunal espagnol
Cette décision donne raison à la compagnie aérienne espagnole Iberia, visée par la plainte d'une passagère dont le chien avait été perdu lors d'un embarquement. La plaignante demandait 5.000 euros de dédommagement pour «préjudice moral».
La passagère n'avait pas fait de déclaration spéciale concernant son chien lors de l'enregistrement. Une option prévue lorsqu'un objet, souvent coûteux est enregistré. De son côté, Iberia dit reconnaître sa responsabilité et être prête à verser une indemnisation à la plaignante, mais en se limitant à ce qui est prévu pour un bagage.
Sollicitée par le tribunal espagnol qui examinait le dossier, la juridiction européenne indique dans cet avis que la notion de «bagage enregistré» en avion s'applique aussi bien aux animaux de compagnie transportés qu'aux objets matériels. Ce qui signifie que tout dédommagement doit se limiter à l'indemnité prévue en cas de perte d'une valise lors d'un vol.
Une indemnisation de 1.200 euros
Les droits des passagers sont protégés par la convention de Montréal de 1999. Elle implique que la «responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1.000 droits de tirage spéciaux par passage», soit autour de 1200 euros.
Cet avis de la Cour de Justice de l'UE reste toutefois une valeur consultative et ne tranche pas le litige. Celui-ci relève de la compétence du tribunal espagnol.
