Un meurtre commis par un adolescent tueur à gages a relancé le débat autour de l'excuse de minorité. Un principe juridique visant à sanctionner moins sévèrement un mineur qu'un majeur. Depuis 1945, la justice française a levé l'excuse de minorité que deux fois dans l'affaire Patrick Dils et le meurtre d'Agnès Marin.
C'est un sujet qui est sur toutes les lèvres : l'excuse de minorité. Le 8 octobre dernier, le ministre de la Justice, Didier Migaud, expliquait ne pas être hostile à lever l'excuse de minorité pour des faits d'une «extrême violence». «Lorsque des mineurs commettent des infractions extrêmement graves en pleine connaissance de cause, on peut s'interroger sur la possibilité d'écarter au cas par cas cette excuse (de minorité)», avait-il déclaré devant les députés de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Le garde des Sceaux réagissait au placement en détention provisoire d'un adolescent de 14 ans, dimanche 6 octobre, soupçonné d'être l'auteur du meurtre d'un père de famille, survenu deux jours auparavant à Marseille. En réalité, il s'est avéré que le jeune homme est un tueur à gages, recruté sur les réseaux sociaux pour la somme de 50.000 euros. «Notre droit le permet déjà dans des circonstances exceptionnelles. Il ne faut pas s'interdire de réfléchir à étendre cette possibilité face à des situations d'une extrême violence dont l'actualité de ces derniers jours nous a encore donné une illustration tragique», a ajouté Didier Migaud à la suite de cet événement.
"Dans certaines situations d'ultraviolence et de crime, il faut ajuster l'excuse de minorité"
— RTL France (@RTLFrance) October 14, 2024
Didier Migaud, ministre de la Justice, invité de @ThomasSotto dans #RTLMatinpic.twitter.com/jex3oFPR74
L'excuse de minorité a été mise en place par l'ordonnance du 2 février 1945 du Conseil National de la Résistance. Concrètement, ce principe juridique vise à sanctionner moins sévèrement un mineur qu'un majeur. «La justice des mineurs ne peut pas être la justice des majeurs. C’est un principe constitutionnel et reconnu dans les conventions internationales», expliquait le ministre de la Justice. L’article 122-8 du Code pénal indique que «les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge». L'excuse de minorité ne peut donc pas être levée sauf cas exceptionnel et seuls les juges peuvent le décider.
Si la levée de l'excuse de minorité est rare, elle a pourtant été appliquée deux fois depuis 1945. Une fois dans l'affaire Patrick Dils en 1989 puis lors du procès du meurtre d'Agnès Marin en 2014.
Affaire Patrick Dils (1986)
En septembre 1986, deux enfants ont été retrouvés morts le long d’une voie de stockage de la SNCF en Moselle. Dans ce dossier, trois individus ont avoué les faits alors qu'ils n'avaient pas de lien entre eux. Parmi ces personnes, Patrick Dils, âgé de 16 ans, avait confié aux enquêteurs «avoir commis le meurtre». Lors du procès, l'excuse de minorité a été levée. Une décision qui aura de lourdes conséquences. Patrick Dils a été condamné à la prison à perpétuité en 1989 alors qu'il aurait dû voir sa peine ramenée à 25 ans. Après seize années derrière les barreaux, cet homme a finalement été innocenté.
Meurtre d'Agnès Marin (2014)
Trois décennies plus tard, en 2014, l'excuse de minorité a été au cœur du meurtre d'Agnès Marin. Cette jeune fille était scolarisée au lycée Cévenol à Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire). Lors de sa disparition, le 16 novembre 2011, un dispositif important avait été organisé pour la retrouver. Un certain Matthieu M., un de ses camarades âgé de 17 ans, s'était alors montré très présent. Deux jours plus tard, le corps de l'adolescente a été retrouvé et le jeune homme a avoué l'avoir tuée. L'autopsie a révélé que la lycéenne a été bâillonnée avec les mains attachées dans le dos avant d'être violée, frappée et cisaillée avec une arme blanche. Son corps a ensuite été brûlé à 90%. Elle «a reçu plusieurs coups de couteau dans le thorax et à la tête», a révélé l'autopsie.
Lors du procès, la justice avait décidé ne pas prendre en compte l'excuse de minorité à cause de la dangerosité de l'accusé. En effet, Matthieu M. avait déjà été condamné en 2010 pour agression sexuelle sur mineure dans le Gard. «La priorité n'est pas de trouver une peine susceptible d'aider Matthieu à se reconstruire, mais que la poursuite de son existence ne provoque pas de nouveaux drames», avait affirmé l’avocate générale. Le jeune homme a alors été condamné à la prison à perpétuité.
Au-delà du sujet de l'excuse de minorité, Didier Migaud réfléchit également à mettre en place une «comparution immédiate pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans, déjà connus de la justice, poursuivis pour des actes d'atteintes graves aux personnes».