Hamon lance une concertation pour les Class Actions

Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon va lancer une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d'un projet de loi "consommation" introduisant une "action collective à la française", prévu pour le printemps 2013. [AFP] Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon va lancer une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d'un projet de loi "consommation" introduisant une "action collective à la française", prévu pour le printemps 2013. [AFP]

Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon va lancer une concertation avec les associations de consommateurs et les partenaires sociaux en vue d'un projet de loi "consommation" introduisant une "action collective à la française", prévu pour le printemps 2013.

"Nous souhaitons un projet de loi consommation équilibré qui soit capable de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique", a indiqué lundi le ministre de l'Economie Pierre Moscovici en guise d'introduction à un point presse sur ce projet de loi avec Benoît Hamon.

M. Hamon y a annoncé le lancement d'une concertation avec "des universitaires, des économistes, des juristes, des personnalités qualifiées et le mouvement consumériste" pour définir les contours d'une "action collective à la française" qui sera inclue dans ce projet de loi qu'il compte déposer au Parlement au printemps 2013.

Le nouveau dispositif sera un "instrument totalement nouveau" dont l'objectif est de permettre "très concrètement aux Français d'obtenir réparation d'un préjudice, même modeste", selon M. Hamon.

"L'objectif c'est que les dédommagements soient proportionnels aux dommages", a-t-il précisé. En ce sens, cette procédure serait différente de la "class-action" américaine qui peut déboucher sur des dommages et intérêts disproportionnés.

Plusieurs possibilités sont à l'étude pour la procédure: soit les consommateurs qui s'estiment lésés y adhèrent d'eux-mêmes, ce qui suppose qu'une publicité en soit faite, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto, et doivent se manifester s'ils ne veulent pas y participer.

Quant au champ d'application, "deux filtres au moins sont nécessaires, d'abord celui des associations de consommateurs, pour ne pas répéter des procédures" et celui du "juge, qui décidera de qualifier une procédure comme recevable ou pas", explique M. Hamon.

"Le but, c'est d'en faire un instrument dissuasif qui permette de restaurer la confiance des consommateurs dans l'entreprise", selon lui.

Les ministres s'exprimaient à l'occasion de la présentation d'un rapport du Conseil d'Analyse économique sur la protection du consommateur, "première étape de la réflexion dans la construction du futur projet de loi consommation", a précisé M. Moscovici.

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