La commission Jospin sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" a remis son rapport à François Hollande vendredi. Cumul des mandats, parrainages... voici les propositions phares qui pourraient être soumis au Parlement début 2013.
Les travaux de la commission nommée fin juillet par le chef d'Etat et présidée par l'ex-Premier ministre Lionel Jospin devaient dans l'esprit de François Hollande "donner un nouvel élan à la démocratie, par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques".
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Modernisation de l'élection présidentielle
> La commission recommande de remplacer le système actuel qui exige pour tout candidat qu'il soit parrainé par 500 élus au moins. A la place, elle propose un "parrainage citoyen" avec au moins 150.000 signatures. Il y aurait une clause de représentativité nationale. Les signatures devraient émaner de 50 départements minimum sans qu'un département ne représente plus de 5% des parrainages.
> La commission souhaite également modifier les modalités de calcul du remboursement public à la présidentielle en supprimant la fameuse tranche à 5% des voix au profit d'une série de tranche de faible amplitude.
> Lors de la présidentielle, la règle de l'équité serait abandonnée dans les médias au profit d'une stricte égalité de temps de parole.
> Tous les bureaux de vote seraient fermés à 20h en métropole.
> La commission propose d'avancer de deux mois le tenue de l'élection présidentielle et des législatives. La présidentielle aurait lieu mi-mars.
Représentativité du Parlement
> Introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives (pour 58 députés sur 577) et sénatoriales.
> Equilibrer la représentation des collectivités territoriales au Sénat. Abaisser l'éligibilité des sénateurs à 18 ans.
Cumul des mandats
> Il serait interdit aux ministres de cumuler un mandat local avec leur fonction ministérielle.
> Elle recommande ainsi l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat "d'exécutif local". Ce régime s'appliquerait aux députés comme aux sénateurs, qui pourraient toutefois tous détenir un mandat local sans fonction exécutive.
Statut du chef de l'État
> Les ex-Présidents ne seraient plus membres de droit du Conseil constitutionnel.
> Par ailleurs, les commissaires proposent de réformer le statut pénal du chef de l'Etat. Celui-ci perdrait l'immunité actuelle et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour "des actes détachables de sa fonction" de président de la République.
Lutte contre les conflits d'intérêt
C'est la chapitre le plus fourni du rapport Jospin avec près de 15 propositions. Parmi celles-ci :
> L'obligation légale de soucrire une déclaration d'intérêts serait étendue aux membres du gouvernement (qui devront aussi déclarer leur patrimoine immobilier), mais aussi aux collaborateurs du président de la République, aux membres des cabinets ministériels et aux très hauts fonctionnaires.
> La commission préconise de surveiller attentivement le transfert des ministres vers le secteur privé ou les organismes publics à la fin de leur activité gouvernementale. Idem pour les membres des collèges et les responsables d'autorités administratives indépendantes.
La remise du rapport Jospin doit être accompagnée de projets de loi pré-rédigés par la commission, à la demande de François Hollande. Elle sera suivie de "consultations politiques et institutionnelles nécessaires à l'élaboration définitive des réformes proposées", avait écrit François Hollande dans sa "lettre de mission" à la commission le 16 juillet.
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