La réforme du CSM examinée par les députés

François Hollande, le 21 mai 2013 au Palais de l'Elysée [Thomas Samson / AFP/Archives] François Hollande, le 21 mai 2013 au Palais de l'Elysée [Thomas Samson / AFP/Archives]

L'Assemblée nationale débat cette semaine de la seule révision constitutionnelle que François Hollande a une petite chance de faire adopter par le Parlement, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), accompagnée d'un projet de loi diminuant les pouvoirs du gouvernement sur les procureurs.

Le projet de loi constitutionnelle, discuté mardi, modifie la composition du CSM, instance disciplinaire pour les magistrats, actuellement formé de huit personnalités qualifiées (pour la plupart désignées par le pouvoir politique) et sept magistrats (presque tous élus par leurs collègues). Le texte du gouvernement prévoit la répartition inverse, et donc une majorité de magistrats, mais la commission des Lois de l'Assemblée va présenter un amendement instaurant l'égalité (8 magistrats, tous élus, et 8 personnalités, dont la procédure de désignation est modifiée).

Le texte stipule par ailleurs que les magistrats du Parquet - les procureurs - ne pourront être nommés par le gouvernement qu'après avis conforme du CSM, autrement dit si ce dernier n'y met pas son veto. Actuellement, cet avis conforme n'est exigé que pour les nominations de magistrats du siège - les juges -. Le CSM voit aussi renforcé son rôle disciplinaire vis-à-vis des procureurs.

Le deuxième projet de loi, ordinaire et non constitutionnel, examiné à partir de mercredi, poursuit le même objectif - accorder plus d'indépendance au Parquet - en supprimant les instructions adressés par le ministre de la Justice aux procureurs concernant des cas individuels, un engagement de campagne de François Hollande. Seules subsisteront les instructions générales, sur la politique pénale, du garde des Sceaux. Mais aux termes d'un amendement adopté par la commission des Lois, elles devront être rendues publiques, contrairement à la pratique actuelle.

Vote incertain pour la réforme constitutionnelle

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 22 mai 2013 devant l'Assemblée nationale [Patrick Kovarik / AFP/Archives]
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La garde des Sceaux, Christiane Taubira, le 22 mai 2013 devant l'Assemblée nationale
 

Le vote sur les deux textes, défendus par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, interviendra le 4 juin, mais ensuite leur sort ne sera pas le même. Le projet de loi ordinaire a toutes les chances d'être adopté après la navette avec le Sénat, alors que la réforme constitutionnelle devra, avoir après avoir été approuvée par chacune des deux chambres, être votée, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, par les députés et sénateurs réunis en congrès à Versailles, en principe le 22 juillet.

Pour réunir cette majorité, le gouvernement a impérativement besoin de voix de l'opposition. Il se heurte à une fin de non-recevoir de la part de l'UMP, qui, au nom de la stabilité des institutions, s'oppose à toute révision constitutionnelle, et qui par ailleurs, préfère que le CSM soit composé d'une majorité de non-magistrats, pour éviter le corporatisme d'une profession soupçonnée de partialité.

Les seuls espoirs sont du côté de l'UDI qui s'est montrée plus ouverte, lors des travaux en commission. Mais Jean-Louis Borloo, président du mouvement centriste, s'était déclaré sceptique sur l'intérêt d'une telle réforme, lorsqu'elle avait été présentée en Conseil des ministres le 13 mars, soulignant que depuis quelques années, les ministres de la Justice suivent déjà en pratique l'avis conforme du CSM.

S'il apparaît au cours des débats à l'Assemblée et au Sénat que la majorité des trois cinquièmes ne peut être réunie, il est plus que probable que François Hollande renoncera à convoquer le Congrès. Le gouvernement s'est d'ailleurs pour le moment abstenu de mettre à l'ordre du jour du Parlement les trois autres projets de réforme constitutionnelle présentés en même temps que celui du CSM, estimant qu'ils ne recueilleraient pas la majorité requise pour l'instant : la suppression de la Cour de justice de la République, la démocratie sociale (obligation de concertation avec le patronat et les syndicats avant toute loi sur le travail) et la suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République.

Quant au droit de vote des étrangers, il ne sera présenté, à déclaré le 16 mai le chef de l'Etat, qu'après les élections municipales de 2014. Mais on voit mal comment il serait adopté, tant il représente un chiffon rouge aux yeux de la droite.

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