Baisse du déficit à 4,1% du PIB en 2015 "incertaine"

La façade de la Cour des comptes à Paris.[Thomas Samson / AFP/Archives]

La baisse du déficit public français de 4,4% du Produit intérieur brut en 2014 à 4,1% en 2015 est "un objectif dont la réalisation est incertaine", estime la Cour descomptes dans son rapport public annuel rendu public mardi.

 

Selon la Cour, qui inspecte sur 25 pages la "situation d'ensemble des finances publiques" à fin janvier 2015, la prévision du gouvernement "repose sur une prévision de croissance des recettes qui présente des fragilités et sur un objectif d'évolution des dépenses en valeur qui peut se révéler difficile à atteindre".

Elle conteste le montant des recettes prévu cette année par le gouvernement en raison notamment d'une prévision d'inflation à 0,9% qu'elle juge trop forte. "Comme en 2014, cette baisse de l'inflation est de nature à entraîner une réduction significative des recettes publiques", estime-t-elle.

 

Croissance des dépenses de 1,1% en valeur

Elle critique également la manière dont le gouvernement entend arriver à faire 21 milliards d'euros d'économies dans la dépense publique en 2015, soit une croissance des dépenses de 1,1% en valeur. Rappelant qu'"une croissance en valeur aussi faible n'a pas jamais été réalisée", la Cour identifie néanmoins plusieurs risques de ne pas y arriver.

Parmi eux, entre autres, des dépenses pour les opérations de défense selon elle sous-estimées ou la rupture du contrat Ecomouv' donnant lieu à une indemnisation de 400 millions d'euros en 2015. Elle relève également que le comité d'alerte de l'Ondam (prévisions de dépenses de l'assurance-maladie) "a souligné dans son avis du 7 octobre 2014, que le respect de l'objectif pour 2015 serait rendu plus difficile que les années précédentes". 

 

Moindre inflation pour mieux maîtriser les dépenses

La Cour rappelle en outre le rôle que jouerait une moindre inflation dans la maîtrise des dépenses: selon elle "l'estimation des économies aurait dû être réduite de deux milliards d'euros" pour en tenir compte. Elle conteste également la baisse des ressources aux opérateurs de l'Etat annoncée à 1,1 milliard et qui ne sera selon elle que de 600 millions.

Les magistrats doutent enfin que les baisses de dotations aux collectivités territoriales se traduisent automatiquement en économies.  

Plus généralement, ils déplorent "approximations" et "imprécisions" dans le programme d'économies de 21 milliards d'euros tel qu'il est décrit dans les documents budgétaires du gouvernement.

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