L'Assemblée nationale examine depuis ce mardi le projet de loi «relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure». Un texte écrit en grande partie en réaction au jugement rendu dans l'affaire Sarah Halimi, tuée à Paris en 2017.
En avril dernier, la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabilité pénale du meurtrier de cette retraitée juive au motif que son discernement était aboli au moment des faits. L'homme aurait agi sous l'effet d'une «bouffée délirante aigüe» après avoir consommé du cannabis.
Une décision qui avait indigné jusqu'au plus haut sommet de l'Etat. «Décider de prendre des stupéfiants et devenir alors 'comme fou' ne devrait pas à mes yeux supprimer votre responsabilité pénale. Sur ce sujet, je souhaite que le garde des Sceaux présente au plus vite un changement de la loi», avait déclaré Emmanuel Macron au Figaro en avril dernier.
Des exceptions à l'irresponsabilité pénale
Le projet de loi cherche à combler ce vide juridique. Il prévoit ainsi de réprimer le fait pour une personne d'avoir consommé des produits psychoactifs (stupéfiants, alcool) en sachant que cela pouvait la conduire à des violences. «Il ne s'agit pas de réprimer l'acte commis mais l'absorption volontaire de psychotropes», a précisé le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
Le texte de loi propose également d'établir une autre exception à l’irresponsabilité pénale, lorsqu'une personne consomme des stupéfiants dans l'objectif de commettre une infraction. Cette mesure pourrait s'appliquer aux terroristes qui ingèrent du captagon, surnommé la «drogue des djihadistes», avant de passer à l'acte.
En 2019, 58 ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement en lien avec des troubles psychiques ont été rendues.
Drone, vidéosurveillance, refus d'obtempérer...
Le projet de loi contient également un volet sécuritaire avec plusieurs mesures : utilisation de drones par les policiers (invalidée par le Conseil constitutionnel en mai dernier), mise en place de caméras de surveillance en garde à vue ou encore renforcement des sanctions en cas de refus d'obtempérer.
La première lecture du texte s'achèvera ce jeudi à l'Assemblée nationale.
