En 1997, la société française EDF adressait à l’État une demande d’aide fiscale. Demande acceptée par l’État français mais que la Commission européenne a jugé illicite. EDF a annoncé aujourd’hui être prête à rembourser 1,37 milliard d’euros à l’État.
Cette affaire « remonte à une aide fiscale de 1997, c’est assez ancien. Mais en même temps, il faut que les règles soient appliquées », déclarait la ministre de l’Énergie, Ségolène Royal, aujourd’hui après qu’EDF ai annoncé qu’elle remboursera bien la somme prêtée par l’État il y a dix-huit ans.
La Commission européenne a demandé à EDF de restituer cette somme à l’État français, concluant que l’aide publique accordée à la société française était incompatible avec les règles européennes. Selon Bruxelles, EDF doit 889 millions d’euros d’exonération d’impôt et 488 millions d’euros d’intérêts.
EDF, qui a annoncé une augmentation de ses tarifs le 1er août 2015, a accepté cette décision, mais précise tout de même qu’elle "conteste (...) l'existence d'une aide d'Etat illicite et déposera, sous réserve de l'examen de la décision, un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne".