PMA et adoption : lisez les attendus de la Cour de cassation

La Cour de cassation. [AFP/Archives]

Dans un avis rendu public mardi, la Cour de cassation autorise l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant née à l'issue d'un procréation médicalement assistée (PMA) effectuée à l'étranger. Et ce alors que légalement, la PMA est interdite en France aux homosexuels.

 

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation dans son avis publié mardi.

En voici les principaux attendus.

 

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