La cour administrative d'appel de Versailles (Yvelines) a confirmé mercredi le caractère illégal du feu vert accordé par l'Etat au plan social de Mory Ducros, qui avait conduit à 2.800 licenciements, a-t-on appris auprès des avocats.
Les juges ont "confirmé que la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est annulée", a indiqué à l'AFP Judith Krivine, avocate de la section CGT de Mory Ducros, à l'origine de l'action en justice avec la CFDT.
Mory Ducros peut encore saisir le Conseil d'Etat. Son avocate, Déborah David, a affirmé à l'AFP être favorable à ce recours ultime, mais ignore si l'entreprise suivra ses recommandations.
Dommages-intérêts pour les salariés
Un rejet de l'homologation du plan social n'entraînerait pas l'annulation de ce dernier, mais ouvrirait droit à des dommages-intérêts pour les salariés s'ils le réclament ensuite aux Prud'hommes.
"Tous les salariés licenciés seraient sûrs d'obtenir au minimum six mois de salaire aux Prud'hommes", précise Me Krivine.
Il s'agit d'une nouvelle victoire pour les salariés licenciés, qui contestent les conditions d'exécution du PSE mené par le transporteur routier.
En mars, l'administration (Direccte) avait validé le plan social d'Arcole Industries, principal actionnaire de Mory Ducros, numéro deux français du transport routier de colis.
Des syndicats et des salariés licenciés ont alors attaqué le plan devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), critiquant la manière dont a été déterminé qui devait être licencié. Ils avaient obtenu gain de cause le 11 juillet.
Non respect des critères d'ordre
Ils reprochent à Mory Ducros d'avoir fermé des agences et licencié les employés qui y étaient affectés, sans respecter les critères d'ordre (ancienneté, situation familiale, etc.) qui guident habituellement un PSE.
Le rapporteur public a affirmé en appel que "l'employeur ne peut pas fixer le périmètre d'ordre à un autre niveau que l'entreprise s'il n'y a pas d'accord collectif majoritaire qui le prévoit", selon l'avocate de la CGT, qui s'en félicite.
En clair, la loi imposerait à une société en difficulté d'organiser son plan social au niveau de l'entreprise et non par agence.
La loi de juin 2013 oubliée ?
Or, pour le conseil de Mory Ducros, la cour d'appel "a commis une erreur de droit", se fondant sur "une jurisprudence ancienne" qui ne tient pas compte de la nouvelle loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui encadre les plans sociaux.
"C'est la raison pour laquelle j'inciterai fortement mes clients à se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat", a précisé Me David.