Loi Macron : Infogreffe bientôt gratuit

Obtenir un extrait de K-bis, une copie des statuts ou des comptes annuels d'une société est aujourd'hui payant.[Franck Fife / AFP/Archives]

Dans le cadre de la loi Macron, les députés ont voté mercredi soir la mise en open data du registre des données de société Infogreffe. De quoi provoquer la colère des greffiers des tribunaux de commerce, qui en tiraient jusqu'ici de substantiels profits en vendant des extraits de K-bis, des copie de statuts ou des comptes annuels d'une société.

 

L'article 19 du projet de loi Macron prévoit de confier à l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) la mission de diffuser gratuitement, par voie électronique, les données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), des données qui sont collectées en amont par les greffes des tribunaux de commerce.

Alors qu'ils sont rémunérés pour la collecte de ces données, ces greffiers ont constitué en 1986 un groupement d'intérêt économique (GIE) dénommé Infogreffe qui les diffuse de manière payante.

Obtenir un extrait de K-bis - document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise - vaut ainsi 3,12 euros sur place, 3,90 euros par voie électronique et 4,01 euros par courrier. La copie des statuts ou des comptes annuels d'une société coûte elle 11,51 à 11,70 euros.

 

Les greffiers se sentent menacés

Les greffiers sont vent debout contre cette réforme qui "menace leur équilibre financier" et estiment avoir un droit de propriété intellectuelle sur ces données. Les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris avaient ainsi déposé le 23 janvier un préavis de grève reconductible.

"Toutes ces données appartiennent à l'Etat. Les greffiers n'agissent que par délégation de l'Etat", a répondu mercredi le ministre de l'Economie Emmanuel Macron aux députés UMP qui relayaient les revendications des greffiers.

"Les professionnel sont rémunérés pour collecter des informations et les mettre à disposition du public. Ils ne sont pas propriétaires de ces données et le GIE (Infogreffe) ne bénéficie d'aucun monopole de droit", a-il insisté.

M. Macron a souligné que le "taux de rentabilité moyen d'un greffe était de 82% selon l'Inspection des finances", qui avait évalué dans un rapport de mars 2013 le revenu moyen mensuel d'un greffier à 29.000 euros.

 

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