Les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution

Les articles de cette loi portant sur les assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste.[THOMAS SAMSON / AFP]

Le Conseil constitutionel a jugé mardi que le texte de loi réglementant les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution.

"Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence", a-t-il annoncé dans un communiqué. Les articles de cette loi portant sur les assignations à résidence étaient contestés par les avocats d'un militant écologiste, qui avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugeant le texte contraire "à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

"Cependant, s'agissant de l'astreinte à domicile dont peut faire l'objet une personne assignée à résidence, le Conseil constitutionnel a jugé que la plage horaire maximale de cette astreinte, fixée à douze heures par jour, ne saurait être allongée sans que l'assignation à résidence soit alors regardée comme une mesure privative de liberté, dès lors soumise aux exigences de l'article 66 de la Constitution," ajoute le communiqué du Conseil constitutionnel.

 

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