La réforme de la procédure pénale a été présentée ce mercredi en Conseil des ministres. L’objectif : être mieux armé contre la menace jihadiste.
Ayant déjà renforcé à plusieurs reprises son arsenal législatif au cours des dernières années, le gouvernement présentait ce matin sa réforme de la procédure pénale, portée par le nouveau garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. L’objectif : se doter de moyens supplémentaires pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé de façon pérenne, en dehors de l’état d’urgence actuellement en vigueur. Les champs d’action sont nombreux.
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Les policiers autorisés à tirer en dehors de la légitime défense
Les membres des forces de l’ordre hésitent aujourd’hui à ouvrir le feu, partagés entre la volonté de protéger et le risque de commettre une bavure. Le projet de loi propose donc d’assouplir les règles de leurs engagements armés. N’ayant pour l’heure aucun régime spécifique en matière de légitime défense, par rapport aux autres citoyens, les policiers pourraient à l’avenir être protégés par le principe de l’«irresponsabilité pénale». Le but : leur permettre de tirer sur un individu qui vient de commettre un ou plusieurs homicides et menace d’en commettre d’autres «dans un temps très voisin». En d’autres termes, neutraliser un terroriste qui peut de nouveau frapper.
Un contrôle renforcé pour les suspects de retour en France
L’une des priorités des autorités est de gérer le flux d’individus revenant en France après avoir participé au jihad, en Syrie ou en Irak. Le texte prévoit donc de renforcer le contrôle administratif des personnes suspectées d’être allées à l’étranger pour «participer à des activités terroristes». S’il n’existe pas assez d’éléments probants pour une mise en examen, elles pourront cependant être assignées à résidence sur décision du ministère de l’Intérieur. Une contrainte qui serait limitée à un mois maximum.
Des perquisitions facilitées pour les forces de l’ordre
Pour prévenir 24h sur 24 tout danger, le gouvernement souhaite autoriser les perquisitions de nuit au sein même des domiciles. Elles s’effectueraient dans le cadre d’une enquête préliminaire pour terrorisme, sans le consentement d’un juge. De même, les forces de l’ordre pourraient être habilitées à retenir jusqu’à quatre heures une personne lors d’un contrôle d’identité, le temps d’examiner sa situation, même si elle a ses papiers sur elle.
Des captations de données numériques généralisées
Le combat contre les terroristes et les criminels en général est également digital. A l’instar des services de renseignement, l’Etat veut permettre aux juges d’instruction et au parquet d’avoir recours aux fameuses valises IMSI-catchers. Ces appareils, qui imitent le fonctionnement des antennes-relais, interceptent les conversations téléphoniques et siphonnent les données des téléphones portables qui se situent à proximité. Une arme de poids pour le démantèlement des réseaux.
Le financement du terrorisme davantage visé
In fine, le gouvernement souhaite toucher les terroristes au portefeuille. Il veut donc améliorer l’encadrement et la traçabilité des cartes bancaires prépayées, utilisées dans la préparation des attentats de Paris. De plus, Tracfin, le gendarme anti-blanchiment de Bercy, pourrait voir son influence s’étendre. L’organisme signalerait aux banques les opérations ou personnes à risque, et aurait directement accès aux opérations réalisées grâce aux cartes bancaires.